Rapport explicatif
Consultation 2026/16: 24.438 n Iv. pa. Rutz Gregor. Admission provisoire comme mesure de substitution lorsqu'un renvoi ne peut pas être exécuté. Préciser les cas de figure où le renvoi "ne peut être raisonnablement exigé" · 9 pages
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fondamentales11). Lorsque d’autres engagements de la Suisse relevant du droit international (par exemple de la Convention relative aux droits de l’enfant)12 s’opposent à un renvoi, les personnes concernées continueront là aussi à être admises à titre provisoire pour cause d’illicéité de l’exécution du renvoi (art. 83, al. 1 et 3, LEI).
5.3 Forme de l’acte à adopter
En vertu de l’art. 164, al. 1, Cst., l’Assemblée fédérale édicte sous la forme d’une loi fédérale toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit.
11 RS 0.101
12 RS 0.107