Rapport explicatif
Consultation 2026/16: 24.438 n Iv. pa. Rutz Gregor. Admission provisoire comme mesure de substitution lorsqu'un renvoi ne peut pas être exécuté. Préciser les cas de figure où le renvoi "ne peut être raisonnablement exigé" · 9 pages
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Confédération réaliserait des économies d’environ 100 000 francs. En parallèle, elle devrait assumer des frais supplémentaires pour l’aide d’urgence et l’aide au retour8.
4.2 Conséquences pour les cantons
Vu la baisse du nombre d’admissions provisoires prononcées (cf. ch. 4.1), les personnes admises à titre provisoire seront moins nombreuses à être attribuées aux cantons, notamment en vue de leur hébergement et de leur intégration. Ainsi, les cantons pourront réaliser des économies. Par contre, ils recevront moins de forfaits globaux et de forfaits d’intégration. De même, les cantons devront exécuter davantage de renvois, cette augmentation reflétant le nombre d’admissions provisoires non prononcées, ce qui engendrera des coûts auxquels la Confédération ne peut participer que jusqu’à un certain point (cf. ch. 4.1).
5 Aspects juridiques
5.1 Constitutionnalité
Les modifications proposées sont conformes à la Constitution fédérale.
Les personnes dont l’exécution du renvoi n’est pas licite en raison des obligations internationales de la Suisse ancrées dans la Constitution fédérale (p. ex. art. 25, al. 2 et 3, de la Constitution fédérale [Cst.]9) continueront d’être admises à titre provisoire en Suisse (art. 83, al. 1 et 3, LEI).
5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse
La modification proposée est compatible avec les engagements internationaux de la Suisse.
Les personnes qui remplissent la qualité de réfugié mais auxquelles l’asile n’a pas été accordé en raison de la présence de motifs d’exclusion continueront à être admises à titre provisoire pour cause d’illicéité de l’exécution du renvoi (cf. art. 83, al. 8, LEI). Les prescriptions de la Convention relative au statut des réfugiés10 seront donc respectées. Il en va de même du principe du non-refoulement au regard des droits de l’homme (art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
8Contexte : en moyenne, la décision d’asile entre en force un an après l’entrée en Suisse. Par conséquent, le forfait global pour l’admission provisoire est encore versé pendant six ans. Si l’on regarde l’effectif total des personnes admises à titre provisoire (y compris enfants, seniors etc.), le taux d’activité moyen est de 25 %.
9RS 101