Rapport explicatif

«%ASFF_YYYY_ID»

LEI). Cette réglementation doit également s’appliquer aux procédures encore en suspens au SEM ou au Tribunal administratif fédéral au moment de l’entrée en vigueur.

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

La modification législative proposée a des conséquences sur l’octroi des admissions provisoires pour cause d’inexigibilité de l’exécution du renvoi et sur la vérification périodique visant à déterminer si les conditions d’octroi sont toujours remplies.

À l’échelon fédéral, chaque admission provisoire non prononcée permettrait de faire l’économie du forfait global de 18 900 francs par an (état 2026) et du forfait d’intégration unique d’un montant de 19 058 francs par personne (état 2026). En revanche, la modification entraîne des surcoûts pour le nombre accru de forfaits d’aide d’urgence (forfait unique selon le type de procédure d’asile – procédure accélérée 4115 francs, procédure étendue 11 636 francs – état 2026) qui devraient être versés. En effet, les personnes dont l’exécution du renvoi est possible, licite et raisonnablement exigible ne reçoivent plus que l’aide d’urgence une fois que leur décision de renvoi est entrée en force. Par ailleurs, dans ce type de cas, la Confédération prend à sa charge les frais de départ et participe aux frais des cantons qui sont en rapport direct avec l’organisation du départ (art. 92 LAsi). En moyenne, les frais de vols pour un départ volontaire ou un rapatriement à bord d’un vol de ligne s’élèvent à 700 francs. Pour les vols spéciaux, les coûts se montent à 5500 francs par personne en moyenne. Cependant, la proportion de personnes tenues au départ renvoyée à bord d’un vol spécial est extrêmement faible (2 à 4 %).

La Confédération pourrait également devoir assumer des coûts supplémentaires pour les vérifications d’identité, l’obtention des documents de voyage ou l’accompagnement médical. À cela s’ajoutent divers forfaits que la Confédération verse aux cantons en fonction du cas d’espèce, par exemple pour la détention administrative relevant du droit des étrangers (200 francs par personne et par jour de détention) ou pour l’escorte policière à bord de vols de ligne ou de vols spéciaux (jusqu’à 400 francs par jour et par accompagnant). À noter également qu’une partie des personnes qui retournent volontairement dans leur pays pourrait toucher une aide financière au retour, conformément à l’art. 93, al. 1, let. d, LAsi (aide financière jusqu’à 1000 francs et soutien matériel jusqu’à 5000 francs pour un projet). Cependant, ces frais de départ et d’exécution et les coûts liés aux forfaits d’aide d’urgence sont nettement moins élevés que les économies réalisées au niveau des forfaits globaux et des forfaits d’intégration. Si l’on prend l’exemple d’une personne seule exclue de l’octroi d’une admission provisoire en raison de la modification légale proposée et tenue de quitter la Suisse, la