Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Mesures nécessaires et objectifs visés

La modification du 22 décembre 2023 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) relative au financement uniforme des prestations prévoit que toutes les prestations de l’assurance obligatoire des soins (AOS) soient financées de manière uniforme. Cette modification, acceptée par le peuple le 24 novembre 2024, entrera en vigueur le 1^erjanvier 2028 et le 1^erjanvier 2032. Dès 2028, les prestations ambulatoires et les prestations hospitalières seront financées de manière uniforme et, à partir de 2032, les prestations de soins également. Le cofinancement direct actuel des prestations hospitalières et des prestations de soins est remplacé par une contribution cantonale aux coûts des prestations de l’AOS, que chaque canton est tenu de verser à l’institution commune LAMal (IC LAMal) des assureurs, laquelle répartit ensuite cette contribution entre les assureurs. Par conséquent, les cantons ne sont plus jamais débiteurs de la rémunération des prestations LAMal, mais, d’une manière générale, les personnes assurées (système du tiers garant) ou les assureurs (système du tiers payant). Il en résulte un besoin de modification des ordonnances dans différents domaines.

D’ici à 2028, il faudra notamment régler, au moyen d’adaptations de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102), quelles données doivent être communiquées dans le domaine des tarifs pour les prestations de soins, quelles données les assureurs sont tenus de transmettre aux cantons, quelles admissions de fournisseurs de prestations sont visées par la limitation des admissions par les cantons, comment les assureurs et les cantons doivent procéder lors de la transmission et du contrôle des factures des prestations hospitalières ainsi que le déroulement du paiement de la contribution cantonale et de la contribution fédérale. Par ailleurs, l’ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l’assurance-maladie (OCP ; RS 832.104) sera totalement révisée afin de régler le classement uniforme des coûts et des prestations dans le domaine des soins à domicile. L’ordonnance du Département fédéral de l’intérieur (DFI) sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins [OPAS ; RS 832.112.31]) sera quant à elle modifiée de sorte à définir les exigences minimales applicables en matière d’évaluation des soins requis. Les adaptations nécessaires concernant la compensation des risques sont proposées dans le cadre d’une modification d’ordonnance séparée (modification de l’ordonnance sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie [OCoR ; RS 832.112.1]) ainsi que d’une modification de l’ordonnance du DFI sur la mise en œuvre de la compensation des risques dans l’assurance-maladie (OCoR-DFI ; RS 832.112.11). La modification de l’OCoR a fait l’objet d’une procédure de consultation en automne 2025 (lien : procédures de consultation terminées). La consultation relative à la révision totale de l’OcoR-DFI a été ouverte le 6 mars 2026 (lien : Procédures de consultation en cours).