Projet O sur le contingentement du gaz transporté par conduites

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

pendant le même mois civil de l’année précédente, divisée par le nombre de jours du mois en question.

²Si la dernière consommation mensuelle mesurée avant l’entrée en vigueur de la pré- sente ordonnance est supérieure de plus de 20 % à celle du même mois civil de l’année précédente, la quantité de référence correspond à cette consommation mensuelle, di- visée par le nombre de jours du mois en question, pour autant qu’elle dépasse la quan- tité de référence visée à l’al. 1.

³Si ni le consommateur final ni le fournisseur ne disposent des données requises conformément aux al. 1 et 2, la quantité de référence correspond à la consommation pendant la période de relevé de l’année précédente qui inclut le jour civil où com- mence la période de contingentement, divisée par le nombre de jours de la période de relevé.

⁴Si aucune période de relevé visée à l’al. 3 n’est encore disponible, la quantité de référence correspond à la consommation entre le premier relevé et l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, divisée par le nombre de jours de cette période.

Art. 4 Taux de contingentement et périodes de contingentement

¹Les taux de contingentement sont définis par période de contingentement et par ré- gion à l’annexe 1.

²Les régions sont définies à l’annexe 2.

³Une période de contingentement dure 24 heures et commence à 6 heures le jour concerné.

Art. 5 Obligations de documenter et de notifier

Les consommateurs finaux doivent documenter leurs contingents, les bases de calcul utilisées et leur consommation de gaz, et les notifier à l’organisation d’intervention en cas de crise (OIC) de l’Association suisse de l’industrie gazière.

²L’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) fixe la forme et le moment des notifications.

Art. 6 Cession de contingents

Les consommateurs finaux peuvent céder tout ou partie des contingents qui leur re- viennent à d’autres consommateurs finaux de la même région, à condition que l’un et l’autre soient équipés d’un dispositif de mesure de la courbe de charge. La cession doit être convenue avant le début de la période de contingentement.

Art. 7 Obligation de notifier en lien avec la cession de contingents

¹Les consommateurs finaux qui cèdent leur contingent en tout ou partie ou récupèrent des contingents ou des parties de contingents cédés doivent notifier à l’OIC les infor- mations suivantes :