Projet O sur le contingentement du gaz transporté par conduites
Consultation 2026/27: ÉNERGIE: Révision mesures de gestion réglementée en cas de pénurie grave de gaz · 7 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
Art. 13 Entrée en vigueur
1La présente ordonnance entre en vigueur le …3.
2Elle a effet jusqu’au ….
… Au nom du Conseil fédéral suisse :
Le président de la Confédération, Guy Par- melin
Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi
3 Publication urgente du … au sens de l’art. 7, al. 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512)