Rapport sur les résultats

Consultation 2026/3: Révision partielle de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) · 11 pages

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Département fédéral de l’économie,

de la formation et de la recherche DEFR

Bundesamt für WohnungswesenBWO

Droit

Berne, le 10 août 2026

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Modification de l’ordonnance sur le bail à

loyer et le bail à ferme d’habitations et de lo

caux commerciaux (OBLF)

Rapport sur les résultats de la procédure de

consultation

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BWO-D-C5273501/5