Rapport sur les résultats
Consultation 2026/3: Révision partielle de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) · 11 pages
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Département fédéral de l’économie,
de la formation et de la recherche DEFR
Bundesamt für WohnungswesenBWO
Droit
Berne, le 10 août 2026
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Modification de l’ordonnance sur le bail à
loyer et le bail à ferme d’habitations et de lo
caux commerciaux (OBLF)
Rapport sur les résultats de la procédure de
consultation
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BWO-D-C5273501/5