Rapport sur les résultats

• 4 restent neutres (BE, SH, AR, GR)

Pour les cantons favorables à la proposition, son intérêt est notamment dû au fait que, pour la pre- mière fois, le rendement brut est réglementé par voie d’ordonnance et que la jurisprudence du Tribunal fédéral est codifiée. Ils en attendent une plus grande sécurité juridique, une application plus uniforme des dispositions ainsi qu’un contrôle des loyers plus transparent.

Les réserves exprimées portent principalement sur certaines règles de calcul ; c’est pourquoi plusieurs cantons demandent des précisions concernant le rendement brut, la délimitation par rapport au rende- ment net et certains éléments de calcul. Les réserves émises tant sur le principe que concernant le rendement net s’appliquent également, par analogie, à la réglementation relative au rendement brut.

6.3.2 Partis politiques

• 2 partis soutiennent la proposition (PLR, UDC)

• 2 la rejettent (Les VERT-E-S, PS)

Le PLR et l’UDC approuvent le cadre favorable aux investissements et la réglementation claire du rendement brut.

Le PS et les VERT-E-S craignent une hausse des loyers. Pour le PS, l’application de la logique du rendement net au rendement brut n’est pas convaincante.

6.3.3 Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national

• L’UVS adopte une position neutre et ne se prononce pas explicitement sur le contenu de l’art. 15 OBLF.

6.3.4 Associations faîtières de l’économie œuvrant au niveau national

• 1 association faîtière soutient la proposition (ASB)

• 3 la rejettent (economiesuisse, USAM, USS)

L’ASB estime que l’intérêt de l’évaluation du rendement brut réside notamment dans l’ancrage de la jurisprudence du Tribunal fédéral et dans la sécurité juridique qui en découle.

Les réserves émises concernant le rendement net s’appliquent également, par analogie, à la régle- mentation relative au rendement brut.

6.3.5 Autres organisations intéressées

• 6 organisations soutiennent la proposition (HEV Suisse, CATEF, USPI Suisse, FRI, CGI,

CAFP)

• 8 organisations la rejettent (SVIT Suisse, LOGEMENT SUISSE, HabitatDurable, coopératives d’habitation Suisse, SMV, ASLOCA, RPSL, AIS)

Plusieurs organisations voient un intérêt à la mise en œuvre de la jurisprudence en vigueur (HEV Suisse, USPI Suisse, FRI, CGI), à l’amélioration des conditions d’investissement (CATEF) ainsi qu’à une meilleure traçabilité (CAFP). La précision apportée par voie d’ordonnance aux bases de calcul pour les constructions récentes est saluée.

SVIT Suisse et LOGEMENT SUISSE saluent cette concrétisation en tant que telle, mais émettent des réserves quant à un calcul trop schématique du rendement brut. HabitatDurable, SMV, l’ASLOCA et le RPSL s’opposent à cette réglementation, craignant qu’elle n’entraîne une hausse des loyers autorisés pour les bâtiments récents.

6.3.6 Organisations non invitées officiellement

• 2 organisations soutiennent le projet (AMAS, CP)

• 10 le rejettent (Bär & Karrer AG, Caritas Suisse, GastroSuisse, Développement Suisse, SSE, ZHK, Groupe Mobimo, Zurich fondation de placement, Zurich, Zurich Invest SA)

• 1 particulier et une organisation restent neutres (Anton Holenweger, Swissolar)