Rapport sur les résultats

préconisent une définition plus restrictive du rendement net admissible (SMV, ASLOCA, RPSL). La SMV, l’ASLOCA et HabitatDurable se prononcent pour le maintien de la majoration de 0,5 point de pourcentage ; HabitatDurable demande toutefois également la prise en compte des provisions affec- tées aux assainissements à long terme.

LOGEMENT SUISSE déplore le caractère dégressif des majorations et demande que la viabilité éco- nomique soit garantie.

6.1.6 Organisations non invitées officiellement

• 5 organisations soutiennent la proposition (AMAS, CP, Zurich fondation de placement, Zurich, Zurich Invest SA)

• 7 la rejettent (Bär & Karrer AG, Caritas Suisse, GastroSuisse, Mobimo, SSE, Développement Suisse, ZHK)

• 1 particulier et 1 organisation restent neutres (Anton Holenweger, Swissolar)

Les organisations favorables se félicitent de la mise en place d’un cadre clair et y voient des avan tages en termes de sécurité juridique et de sécurité de planification, de précision du calcul du rende- ment admissible des fonds propres, ainsi que de stabilité des conditions d’investissement.

Les réserves émises par les organisations rejetant la proposition portent autant sur des considérations de principe (Bär & Karrer AG) que sur les modalités concrètes du modèle de rendement. Développe- ment Suisse, Mobimo et la ZHK reconnaissent certes l’intérêt de renforcer la sécurité juridique et de planification ainsi que de garantir des conditions d’investissement plus fiables, mais demandent de re- noncer au caractère dégressif de la majoration ou, tout au moins, de faire démarrer celle-ci plus tardi- vement et d’appliquer un pas de réduction moins rapide. La SSE propose une majoration uniforme par défaut de 3 %.

Caritas Suisse et GastroSuisse craignent des répercussions négatives sur l’accessibilité financière des logements et des locaux destinés à l’hôtellerie-restauration et rejettent donc la proposition. Ils re- grettent en particulier la lenteur avec laquelle la majoration du taux de rendement diminue.

6.2 Art. 14, al. 4bis – 4quater OBLF (Prestations supplémentaires)

6.2.1 Cantons

• 16 cantons approuvent la proposition (LU, OW, NW, ZG, FR, SO, AI, SG, GR, AG, TG, VD, VS, NE, GE, UR)

• 4 la rejettent (ZH, JU, TI, BL)

• 3 restent neutres (BE, SH, AR)

Les cantons favorables à ces modifications y voient l’avantage d’apporter une clarté juridique (SG) et de préciser la notion de « taux approprié » pour la rémunération (AG) ou de rémunération des investis- sements générateurs de plus-value (NW). La majorité se montre globalement favorable au projet.

Les réserves exprimées par les cantons s’opposant aux modifications portent principalement sur les modalités concrètes des règles de calcul. TI souligne l’alourdissement de la charge administrative et judiciaire, en regrettant que cela accroisse la complexité des procédures judiciaires. JU rejette le projet dans son ensemble.

6.2.2 Partis politiques

• 2 partis soutiennent la proposition (PLR, UDC)

• 2 s’y opposent (Les VERT-E-S, PS)

Pour le PLR et l’UDC, cette réglementation présente l’avantage d’améliorer la sécurité juridique et de faciliter les investissements.

Le PS et les VERT-E-S rejettent la proposition, craignant une hausse des loyers à la suite des travaux de rénovation. Le PS demande en outre une délimitation plus claire et une réduction du taux applicable à la partie des rénovations importantes générant une plus-value.