Rapport sur les résultats

1 Contexte

Conformément à l’art. 269 CO, les loyers sont abusifs dès lors qu’ils permettent au bailleur d’obtenir un rendement excessif de la chose louée ou qu’ils résultent d’un prix d’achat manifestement exagéré. La jurisprudence du Tribunal fédéral précise cette disposition. Par l’ATF 147 III 14 du 26 octobre 2020, le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence relative au calcul du rendement net admissible lorsque les taux d’intérêt de référence sont bas. Il restait toutefois à établir comment déterminer le rendement ad- missible lorsque le taux d’intérêt de référence augmente au-delà de 2 %.

La motion 22.4448 Engler chargeait le Conseil fédéral de réglementer, par voie d’ordonnance, le calcul du rendement net admissible lorsque le taux d’intérêt de référence dépasse 2 %. Le projet, qui tient également compte de la jurisprudence récente concernant les prestations supplémentaires et le rende- ment brut, prévoit notamment les modifications suivantes :

• Art. 10, al. 1 à 3, OBLF (rendement net) : fixation du rendement net maximal admissible en fonction du taux d’intérêt de référence hypothécaire, définition du rendement abusif.

• Art. 14, al. 4 à 4quater OBLF (prestations supplémentaires) : précision concernant le calcul

des intérêts, de l’amortissement et des frais d’entretien dans le cadre d’investissements géné- rateurs de plus-value.

• Art. 15 + art. 10, al. 4, OBLF (rendement brut) : définition du rendement brut couvrant les coûts et de son calcul, fixation du rendement brut maximal autorisé.

La consultation publique a été ouverte le 25 février pour se terminer le 5 juin 2026.

2 Procédure de consultation et avis

L’invitation à participer à la procédure de consultation a été adressée aux gouvernements des 26 can- tons, à la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), aux 10 partis politiques, à 3 associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national, à 8 asso- ciations économiques faîtières œuvrant au niveau national et à 33 autres organisations intéressées.

Au total, 65 prises de position ont été reçues. Cinq participants à la consultation (les cantons de Bâle-Ville et de Glaris, l’Association des communes suisses, l’UPS et l’ASM) ont expressément renoncé à prendre position. Voici un aperçu des autres avis exprimés :

Destinataires de la consultation Prises de position sur le fond

1 ZH, BE, LU, UR, OW, NW, ZG, FR, SO, BL, SH, AR,

Cantons et CdC (27) ;

AI, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS, NE, GE, JU (23)

Partis politiques représentés à l’Assemblée PLR, Les VERT-E-S suisses,

fédérale (10) UDC, PS (4)

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne UVS (1)

œuvrant au niveau national (3)

Associations faîtières de l’économie œu-

economiesuisse, USAM, ASB, USS (4)

vrant au niveau national (2)

HEV Suisse, CATEF, USPI Suisse, FRI, CGI,

SVIT Suisse, AIS, HabitatDurable, Coopératives d’habi-

Autres organisations concernées (33) tation Suisse,

LOGEMENT SUISSE, SMV, ASLOCA, CAFP, RPSL

(14)

Anton Holenweger, AMAS, Bär & Karrer AG, Caritas

Suisse, CP, Développement Suisse, GastroSuisse,

Organisations non invitées officiellement