Rapport sur les résultats

6.2.3 Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national

• L’UVS adopte une position neutre et ne se prononce pas explicitement sur l’art. 14 OBLF.

6.2.4 Associations faîtières de l’économie œuvrant au niveau national

• 1 organisation faîtière soutient la proposition (ASB)

• 3 la rejettent (economiesuisse, USS, USAM)

L’ASB juge la proposition utile et souligne notamment l’attrait des investissements immobiliers ainsi que la nécessité de décarboner le parc immobilier.

Les réserves émises tant sur le principe que concernant le rendement net s’appliquent également, par analogie, à la réglementation relative aux prestations supplémentaires.

6.2.5 Autres organisations intéressées

• 7 organisations soutiennent la proposition (HEV Suisse, CATEF, USPI Suisse, FRI, CGI, SVIT Suisse, CAFP)

• 7 la rejettent (AIS, LOGEMENT SUISSE, coopératives d’habitation Suisse, HabitatDurable,

SMV, ASLOCA, RPSL)

Sous réserve de quelques précisions, les organisations représentant les propriétaires et le secteur im- mobilier saluent l’ancrage de la jurisprudence du Tribunal fédéral ainsi que les précisions apportées concernant la rémunération des fonds propres et l’amortissement. Elles considèrent que la concrétisa- tion des règles et la sécurité juridique qui en découle constituent un avantage majeur.

L’AIS fait valoir que les modifications proposées vont au-delà de l’objet de la motion et demande que les conséquences qui en découlent soient clarifiées davantage. Les réserves émises par LOGEMENT SUISSE portent sur la viabilité économique et la possibilité de répercuter de manière appropriée les in- vestissements sur les loyers. Coopératives d’habitation Suisse voit d’un œil critique que la méthode de calcul prévue crée des éléments de rendement supplémentaires. HabitatDurable et RPSL jugent la ré- munération des capitaux propres trop élevée. La SMV et l’ASLOCA regrettent l’application d’une majo- ration plus élevée au taux de référence.

6.2.6 Organisations non invitées officiellement

• 3 organisations soutiennent la proposition (AMAS, CP, Swissolar)

• 10 la rejettent (Développement Suisse, Gastro Suisse, SSE, Mobimo, ZHK, Bär & Karrer AG, Caritas Suisse, Zurich fondation de placement, Zurich, Zurich Invest SA)

• 1 particulier reste neutre (Anton Holenweger)

Le CP et AMAS jugent utiles les précisions apportées concernant les augmentations de loyer et les in- vestissements générateurs de plus-value. Swissolar réclame des dispositions complémentaires

concernant les installations photovoltaïques et les regroupements dans le cadre de la consommation propre (RCP).

Certains participants émettent des réserves sur des questions de principe (Bär & Karrer AG). D’autres critiquent le mode de calcul concret de la majoration, respectivement la structure dégressive de la ma- joration par rapport au taux d’intérêt de référence (Développement Suisse, SSE, Mobimo, ZHK).

GastroSuisse plaide pour un meilleur équilibre entre les intérêts des bailleurs et ceux des locataires. Caritas juge socialement inacceptables les plafonds de rendement prévus dans l’ensemble du projet de loi. Zurich fondation de placement, Zurich et Zurich Invest SA rejettent par principe toute réglemen- tation supplémentaire venant s’ajouter aux dispositions relatives au rendement net.

6.3 Art. 15 + art. 10, al. 4, OBLF (rendement brut)

6.3.1 Cantons

• 15 cantons approuvent la proposition (LU, OW, NW, ZG, FR, SO, AI, SG, AG, TG, VD, VS,

NE, GE, UR)

• 4 la rejettent (ZH, JU, TI, BL)