Rapport sur les résultats

GR demandent une révision des majorations ou une trajectoire de réduction plus stricte. LU et ZH sou- lignent les répercussions possibles sur le niveau des loyers et le coût du logement. Le JU rejette la proposition dans son intégralité.

6.1.2 Partis politiques

• 2 partis soutiennent la proposition (PLR, UDC)

• 2 la rejettent (Les VERT-E-S, PS)

Le PLR et l’UDC soutiennent la solution progressive ; le PLR réclame un minimum de réglementation, tandis que l’UDC souhaite des conditions identiques pour les nouveaux propriétaires et ceux de longue date.

Les VERT-E-S suisses rejettent la proposition, invoquant la situation tendue du marché et la hausse des loyers de 25 % enregistrée ces 20 dernières années. Le PS fait valoir que la jurisprudence du Tri- bunal fédéral fait l’objet de nombreuses critiques dans la doctrine, que la majoration de 2 % n’est pas objectivement justifiée et l’argument du « lissage » pas convaincant, d’autant que c’est sa variante la plus extrême qui a été retenue.

6.1.3 Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national

• L’UVS souhaite rester neutre

L’UVS fait état de divergences parmi ses membres. Les grandes agglomérations rejettent catégori- quement la proposition, tandis que les plus petites se montrent moins critiques. L’UVS s’oppose à l’ap- plication d’une majoration générale automatique de 2 % sur le rendement net. Elle considère en re- vanche l’augmentation dégressive du rendement net comme une approche viable, en préconisant tou- tefois une trajectoire de baisse plus prononcée et, de manière générale, une majoration plus modeste de 1 %.

6.1.4 Associations faîtières de l’économie œuvrant au niveau national

• 1 association faîtière soutient la proposition (ASB)

• 3 autres la rejettent (economiesuisse, USAM, USS)

L’ASB estime que l’intérêt de la proposition est qu’en cas de hausse du taux de référence au-delà de 2 %, il n’y aura pas de baisse brusque et contre-intuitive du rendement net autorisé.

L’USAM et economiesuisse saluent le renforcement de la sécurité juridique et de la sécurité de planifi- cation, mais critiquent la majoration dégressive. economiesuisse demande que le rendement net soit majoré de 2 points de pourcentage, même si le taux de référence excède 2 %.

L’USS reste réservée concernant l’adéquation de principe de la majoration appliquée au taux d’intérêt de référence. Elle s’oppose à l’augmentation proposée du rendement net autorisé et demande un re- tour à une majoration de 0,5 point de pourcentage par rapport au taux d’intérêt de référence, quel que soit le niveau de ce dernier.

6.1.5 Autres organisations intéressées

• 8 organisations sont favorables au projet (HEV Suisse, CATEF, USPI Suisse, FRI, CGI, SVIT Suisse, CAFP, AIS)

• 6 autres le rejettent (LOGEMENT SUISSE, HabitatDurable, coopératives d’habitation Suisse, SMV, ASLOCA, RPSL)

Les organisations favorables au projet se félicitent de l’ancrage de la jurisprudence du Tribunal fédéral au niveau de l’ordonnance et espèrent que cela renforcera la sécurité juridique et la sécurité de planifi- cation. Parmi les atouts du projet, elles relèvent en particulier la majoration dégressive à partir d’un taux d’intérêt de référence de 2 %, estimant que la majoration initiale de 0,5 points de pourcentage conduirait à des résultats économiquement insoutenables.

Plusieurs organisations jugent cette majoration trop élevée et craignent un affaiblissement de la protec- tion contre les loyers abusifs (HabitatDurable, wbg schweiz, SMV, ASLOCA, RPSL). Les organisations représentant les locataires rejettent par principe la reprise de la jurisprudence du Tribunal fédéral et