Rapport sur les résultats
Consultation 2026/3: Révision partielle de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) · 11 pages
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7 Annexe *** Abréviations et liste des participants à la consultation
7.1 Termes juridiques
al. Alinéa
art. Article
Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commer-
OBLF
ciaux (RS 221.213.11)
7.2 Cantons
ZH Zurich
BE Berne
LU Lucerne
UR Uri
OW Obwald
NW Nidwald
GL Glaris
ZG Zoug
FR Fribourg
SO Soleure
BS Bâle-Ville
BL Bâle-Campagne
SH Schaffhouse
AR Appenzell Rhodes-Extérieures
AI Appenzell Rhodes-Intérieures
SG Saint-Gall
GR Grisons
AG Argovie
TG Thurgau
TI Tessin
VD Vaud
VS Valais
NE Neuchâtel
GE Genève
JU Jura
7.3 Partis politiques
PLR PLR. Les Libéraux-Radicaux
Les Les VERT-E-S suisses
VERT-
E-S
UDC Union démocratique du centre
PS Parti socialiste suisse
7.4 Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national
ACS Association des communes suisses
UVS Union des villes suisses
7.5 Associations faîtières de l’économie œuvrant au niveau national
economiesuisse economiesuisse – Fédération des entreprises suisses USAM Union suisse des arts et métiers
UPS Union patronale suisse
ASB Association suisse des banquiers (SwissBanking)