Rapport sur les résultats

Consultation 2026/3: Révision partielle de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) · 11 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 10Fedlex · Rapport sur les résultats

7 Annexe *** Abréviations et liste des participants à la consultation

7.1 Termes juridiques

al. Alinéa

art. Article

Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commer-

OBLF

ciaux (RS 221.213.11)

7.2 Cantons

ZH Zurich

BE Berne

LU Lucerne

UR Uri

OW Obwald

NW Nidwald

GL Glaris

ZG Zoug

FR Fribourg

SO Soleure

BS Bâle-Ville

BL Bâle-Campagne

SH Schaffhouse

AR Appenzell Rhodes-Extérieures

AI Appenzell Rhodes-Intérieures

SG Saint-Gall

GR Grisons

AG Argovie

TG Thurgau

TI Tessin

VD Vaud

VS Valais

NE Neuchâtel

GE Genève

JU Jura

7.3 Partis politiques

PLR PLR. Les Libéraux-Radicaux

Les Les VERT-E-S suisses

VERT-

E-S

UDC Union démocratique du centre

PS Parti socialiste suisse

7.4 Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national

ACS Association des communes suisses

UVS Union des villes suisses

7.5 Associations faîtières de l’économie œuvrant au niveau national

economiesuisse economiesuisse – Fédération des entreprises suisses USAM Union suisse des arts et métiers

UPS Union patronale suisse

ASB Association suisse des banquiers (SwissBanking)