Rapport sur les résultats

4 Contenu détaillé des avis

4.1 Caractère novateur de l’accord et couplage des politiques commerciale et environnemen-

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De nombreux participants ont expressément salué le caractère novateur de l’ACCTS et le lien qu’il noue entre les politiques commerciale, climatique et environnementale. L’accord a été reconnu comme une contribution innovante à une politique commerciale durable et une avancée majeure dans l’alignement des objectifs environnementaux et des règles commerciales juridiquement contraignantes (associations environnementales, PLR, PEV, Les VERT-E-S, BS, GE, FR, VD, aeesuisse, Public Eye, Travail.Suisse).

Nombre de participants ont par ailleurs souligné que l’ACCTS contribue à renforcer le système commercial international fondé sur des règles. Dans le contexte de tensions géopolitiques et de blocage des processus multilatéraux qui prévaut actuellement, cet accord a été vu comme un signal positif en faveur du multilatéralisme, de la coopération internationale et de règles commerciales fiables (PLR,

BS, GE, FR, ZH, associations environnementales, Travail.Suisse, economiesuisse, USAM).

S’ils soutiennent l’accord sur le fond, les organisations de défense de l’environnement ou de promotion du développement durable ainsi que les VERT-E-S ont estimé que certaines dispositions manquent d’ambition et que les intérêts des pays en développement et émergents ne sont pas suffisamment pris en compte. Des voix critiques ont remis en question l’efficacité d’une telle approche, soulignant en particulier le faible nombre d’États signataires, l’impact climatique limité des libéralisations commerciales, ainsi que la réduction de la marge de manœuvre de la Suisse en matière énergétique (USS, Avenergy, Nathan Kaiser).

4.2 Nombre de pays signataires

Une grande partie des participants à la consultation (TG, LU, BS, GE, ZH, economiesuisse, scienceindustries, PEV, VERT-E-S, les associations environnementales, aeesuisse, Travail.Suisse) s’accordent à dire que le faible nombre de signataires actuel (quatre États) restreint la portée de l’accord et que de nouvelles adhésions sont donc nécessaires. Certains participants ont exprimé des doutes quant à la possibilité d’élargir sensiblement le cercle des parties prenantes dans un avenir proche (ZH, Alliance Sud, Public Eye, USP, Avenergy, Nathan Kaiser).

4.3 Libéralisation des biens et services environnementaux

La libéralisation des biens et services environnementaux a été accueillie favorablement par une large majorité des participants. Ont notamment été soulignés la facilitation de l’accès aux technologies environnementales et énergétiques, la promotion de l’innovation et des technologies propres, l’amélioration des débouchés commerciaux, ainsi que le soutien à la transition énergétique (PLR, PEV, VERT-E-S, BS, GE, SG, SH, VD, economiesuisse, scienceindustries, Swissolar, aeesuisse). L’exclusion des secteurs particulièrement néfastes dans le chapitre consacré aux services a été bien accueillie (Public Eye). Economiesuisse et scienceindustries ont suggéré d’élargir la liste des biens environnementaux et l’étoffer notamment avec des produits issus des secteurs de la chimie, de la pharmacie et des sciences de la vie.

Alliance Sud et Public Eye considèrent que la libéralisation sert avant tout les intérêts pays industrialisés économiquement puissants. Pour l’USS et l’USP, l’engagement en faveur de la réduction des droits de douane constitue une concession unilatérale, sans contreparties, qui risque d’affaiblir la position de la Suisse dans d’autres négociations internationales et, de l’avis de l’USP, peut accroître la pression sur la protection douanière des produits agricoles. Concernant la libéralisation des services environnementaux, l’USS craint que cela vienne concurrencer le service public ainsi que les conditions de travail et salariales en Suisse. Le canton de NE a souligné que la promotion de flux commerciaux internationaux supplémentaires peut également impacter le climat et l’environnement.