Rapport sur les résultats

4.7 Évaluation des conséquences économiques et juridiques

La majorité des participants estiment qu’en Suisse, l’ACCTS n’aura que des répercussions économiques et juridiques directes limitées, puisque notre pays remplit d’ores et déjà les principales obligations prévues (AG, ZH, USAM, economiesuisse, scienceindustries). Les principaux effets positifs relevés sont une amélioration des débouchés commerciaux, une plus grande sécurité juridique, la promotion des technologies environnementales et un signal clair en faveur d’un commerce mondial durable et fondé sur des règles (BS, SH, economiesuisse, PLR, Swissolar).

En ce qui concerne la charge administrative, une forte majorité estime que la mise en œuvre de l’accord ne devrait pas entraîner de contraintes réglementaires supplémentaires pour les entreprises ou les cantons. Les associations économiques et les cantons, en particulier, réclament une mise en œuvre aussi pragmatique que possible, sans nouvelles obligations en matière de reporting, de contrôles ou de documentation (AR, USAM, economiesuisse). Quelques participants émettent toutefois des doutes quant à la possibilité de mettre pleinement en œuvre l’accord sans générer de charge administrative supplémentaire (economiesuisse, USAM, Nathan Kaiser).

4.8 Attentes exprimées en lien avec l’approbation de l’accord

De nombreuses voix se sont élevées pour demander que la Suisse obtienne l’adhésion d’autres États. De nombreux participants considèrent l’ACCTS comme une première étape utile, dont l’effet ne se fera toutefois pleinement sentir qu’avec un nombre plus important de parties prenantes (AR, TG, LU, BS, GE, ZH, PEV, VERT-E-S, organisations environnementales, Alliance Sud, Public Eye, Swissolar, aeesuisse, Travail.Suisse). Le canton d’AG préconise une pesée minutieuse des intérêts en matière de géopolitique et de commerce extérieur dans le cadre de cet accord.

Alliance Sud et Public Eye appellent de leurs vœux une évolution ultérieure de l’accord plus axée sur le développement durable, afin de le rendre plus attractif pour les pays en développement ou émergents ; selon Alliance Sud, cela devrait notamment passer par un assouplissement des droits de brevet sur les technologies vertes, le transfert de technologies et le soutien à la production.

L’USP regrette que l’accord ait été soumis au Parlement sans consultation préalable et, tout comme l’USAM, elle attend que tout développement ultérieur de cet accord passe par un nouvel examen politique et la participation des milieux concernés. Pour l’USP, cette évolution ne saurait remettre en cause ni le remboursement de l’impôt sur les huiles minérales pour les agriculteurs, ni les droits de douane en vigueur. Dans l’optique du développement futur de l’accord, les cantons de TG, NE et VD proposent que la Commission mixte soit composée de manière équilibrée et, le canton de TG souhaite qu’elle inclue des experts des domaines de la politique climatique, de la protection de l’environnement et de la justice sociale. Concernant le développement futur de la liste des biens environnementaux, le canton de VD appelle à ce qu’il s’inscrive dans le respect de la législation climatique et environnementale suisse en vigueur, et préconise un renforcement des critères énumérés à l’annexe I.

Travail.Suisse et le canton de NE demandent que la mise en œuvre de l’ACCTS s’accompagne de mesures appropriées, afin que les entreprises puissent bénéficier de meilleurs débouchés commerciaux, que la transition écologique se fasse d’une manière socialement acceptable et, dans le même temps, que des conditions de concurrence équitables soient garanties. Travail.Suisse propose pour ce faire la création d’un fonds d’investissement en faveur des énergies renouvelables. Les cantons de LU et VD demandent que des aspects sanitaires soient également pris en compte dans l’accord.