Rapport sur les résultats

4.4 Dispositions touchant les subventions aux énergies fossiles

Les dispositions touchant les subventions aux énergies fossiles ont été saluées par une large majorité des participants comme une innovation majeure de l’ACCTS et une contribution importante aux objectifs climatiques et environnementaux (PLR, VERT-E-S, BL, BS, GE, LU, organisations environnementales, Public Eye, Swissolar, aeesuisse).

Avenergy, pour sa part, a estimé que cet accord constitue une restriction inadmissible de la marge de manœuvre de la Suisse en matière énergétique, dénuée de fondement constitutionnel.

Les divergences entre les avis exprimés portent avant tout sur la conception de l’accord : d’une part, les organisations de défense de l’environnement ou de promotion du développement durable se sont prononcées en faveur d’un durcissement des règles, d’une hausse du prix du CO₂ pour le mécanisme SCRM et d’une diminution du nombre d’exceptions (organisations environnementales, Alliance Sud, Public Eye). Le canton de VD souligne l’importance d’une évolution progressive du prix par tonne de CO2 qui soit cohérente avec les niveaux pratiqués dans l’Union européenne ainsi qu’avec les dernières connaissances scientifiques. D’autre part, les représentants des secteurs de l’économie, de l’énergie et de l’agriculture, ainsi que certains cantons, ont expressément soutenu les exceptions relatives à la sécurité d’approvisionnement, aux installations CCF et aux instruments d’allègement existants (AI, FR, AES, ASIG, Powerloop, economiesuisse, USAM, UPS). Ils requièrent que l’ACCTS ne compromette pas la sécurité d’approvisionnement, que les instruments existants tels que les accords sur les objectifs visant des engagements de réduction ou les remboursements de l’impôt sur les huiles minérales soient maintenus, et que la charge financière pesant sur les installations CCF, les groupes électrogènes de secours, les centrales de réserve et les réserves obligatoires n’augmente pas. Economiesuisse souhaite obtenir la confirmation que le développement des instruments de politique climatique restera possible sans restriction dans le cadre du renforcement des objectifs de réduction des émissions, notamment en ce qui concerne les conventions d’objectifs visant des engagements de réduction et les installations CCF. L’AES demande en particulier que soit clarifiée la question de l’admissibilité de la rémunération des travaux de mise à niveau des groupes électrogènes de secours, conformément à l’art. 8m de la loi révisée sur l’approvisionnement en électricité (LApEl).

4.5 Lignes directrices non contraignantes applicables aux programmes d’éco-étiquetage

Les lignes directrices relatives aux programmes d’éco-étiquetage ont été, dans l’ensemble, bien accueillies. La promotion de la transparence, de la comparabilité et de la crédibilité des informations environnementales a notamment été saluée (PLR, BL, SO, FR, GE, Public Eye, Travail.Suisse). Concernant le caractère non contraignant de la formulation, en revanche, les avis sont partagés. Certaines organisations de défense des consommateurs et de protection de l’environnement réclament un caractère plus contraignant, de meilleures possibilités d’application et des mesures de lutte contre le

« greenwashing » (SKS, Public Eye, Travail.Suisse). Le canton de VD préconise une intégration des lignes directrices dans les législations nationales concernées.

Les associations économiques ont quant à elles expressément salué le caractère volontaire des lignes directrices, puisque cela n’engendre aucune charge réglementaire supplémentaire pour les entreprises (economiesuisse, scienceindustries). L’USAM s’est montrée globalement critique à l’égard des écolabels volontaires, car ceux-ci pourraient devenir des conditions d’accès au marché.

4.6 Mécanisme de règlement des différends

Seuls quelques participants commentent le mécanisme de règlement des différends. Travail.Suisse salue son caractère contraignant concernant les engagements en matière d’environnement et de développement durable, qu’il considère comme une innovation majeure par rapport aux accords commerciaux conclus jusqu’ici. Il a cependant été relevé (SKS, Public Eye) que les dispositions relatives aux labels environnementaux étaient exclues du mécanisme de règlement des différends.