Rapport sur les résultats

1 Contexte

L’accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité (ACCTS) a été signé le 15 novembre 2024 par le Costa Rica, l’Islande, la Nouvelle-Zélande et la Suisse. Ses disciplines commerciales juridiquement contraignantes servent les objectifs des politiques climatiques et environnementales. Il concrétise des avancées sur des sujets qui n’avaient pas permis jusque-là d’aboutir à des accords sur le plan multilatéral. L’ACCTS, qui croîtra par l’adhésion de pays supplémentaires, a vocation à contribuer au système commercial multilatéral. Il prévoit la suppression des droits de douane pour les biens environnementaux, la libéralisation des services environnementaux, l’interdiction et la limitation des subventions néfastes pour l’environnement accordées aux énergies fossiles, ainsi que des lignes directrices pour un étiquetage environnemental transparent.

Le Conseil fédéral a transmis le message relatif à l’approbation de l’ACCTS au Parlement le 26 février 2025¹, et le Conseil national a donné son approbation durant la session d’automne 2025. La présente consultation a été demandée par la commission du Conseil des États chargée de l’examen préalable aux fins de soutenir ses délibérations.

2 Procédure de consultation

La procédure de consultation s’est déroulée du 1^eravril au 8 juillet 2026. Les cantons, les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national, les associations faîtières de l’économie œuvrant au niveau national et les milieux intéressés ont été invités à donner leur avis. Un total de 45 avis sur le fond ont été reçus² (voir le tableau ci-dessous). Les cantons de Glaris, des Grisons, de Nidwald et d’Uri ont fait savoir qu’ils renonçaient à prendre position. La liste des participants à la consultation, avec leurs abréviations, figure à l’annexe 1.

Cantons (20) AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, LU, NE, OW, SG, SH, SO, TG, TI, VD, VS, ZG, ZH

Partis politiques (3) PLR, PEV, VERT-E-S

Associations faîtières de l’économie œuvrant au economiesuisse, USAM, USP, USS, Tra-

niveau national (5) vail Suisse

Associations économiques et organisations de scienceindustries, AES, ASIG, Avenergy, Swisprotection des consommateurs (8) solar, aeesuisse, Powerloop, SKS

Associations de défense de l’environnement ou BirdLife, Greenpeace, Pusch, ATE, Public Eye, de promotion du développement durable (7) Alliance Sud, Green Boots

Autres milieux intéressés (2) Ville de Zurich, Nathan Kaiser (particulier)

3 Synthèse des avis

Sur les 45 avis sur le fond, 42 sont favorables à l’approbation de l’accord, tandis que trois participants (USS, Avenergy et un particulier) rejettent le projet :

Participants à la con-

Catégorie Approbation du projet sultation qui rejettent le projet d’acte

AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE,

Cantons (20) LU, NE, OW, SG, SH, SO, TG, TI, –

VD, VS, ZG, ZH

Partis politiques (3) PLR, PEV, VERT-E-S –