Rapport explicatif

Afin de garantir la protection contre les cybermenaces, fedpol analyse, en collaboration avec l’OFCS, les informations issues de ces signalements d’utilisation potentiellement frauduleuse de numéros de téléphone ou de noms de domaine suisses. A ces fins, l’OFCS transmet les informations correspondantes à fedpol, pour que celui-ci puisse émettre un ordre de blocage en cas de suspicion fondée. S’il nourrit un soupçon fondé de fraude présumée, fedpol doit demander aux fournisseurs de services de télécom- munication ou aux registres d’un domaine Internet de procéder au blocage provisoire et temporaire des éléments d’adressage concernés. Il est ainsi possible d’éviter des infractions pénales présumées. Le facteur temps constitue en l’occurrence un élément déterminant, ce qui implique des mesures qui permettent de réagir rapidement. Plus un numéro de téléphone ou un nom de domaine restent en service longtemps, plus le risque de nouvelles victimes augmente. Tant que les autorités de poursuite pénale compétentes n’interviennent pas, les escrocs peuvent continuer à utiliser leur numéro ou leur nom de domaine. La vitesse d’action est également nécessaire face à la pro- gression rapide des nouvelles technologies et à la mobilité des escrocs et des cyber- criminels, qui opèrent généralement à l’échelle internationale. Cette possibilité d’inter- venir rapidement poursuit un caractère préventif et doit précéder la procédure pénale effective. Si le soupçon de fraude venait à se confirmer, une procédure pénale ordinaire devrait être lancée par les autorités judiciaires compétentes à l’issue de la période de blocage.

Ces mesures en matière de protection des jeunes et des consommateurs découlent des demandes formulées dans des interventions parlementaires. Pour des motifs for- mels relevant des principes de l’État de droit, la mise en œuvre au niveau de l’ordon- nance demandée dans la motion Götte (24.4393) a cependant été rejetée. Une mise en œuvre au niveau législatif dans le cadre de l’art. 6b est proposée à la place.

1.2.2 Développement des infrastructures

Les câbles en cuivre à paires torsadées utilisés dans les réseaux de raccordement de télécommunication arrivent bientôt en fin de vie et doivent être remplacés. Il faut donc adapter le cadre juridique à cette situation. Afin de soutenir le développement des in- frastructures concernées, l’OFCOM doit pouvoir édicter des prescriptions techniques et administratives relatives au câblage interne des bâtiments, et définir des normes. Les prescriptions doivent s’inspirer en particulier des directives techniques de l’OFCOM¹². Les opérateurs de réseau qui souhaitent utiliser les câbles existants à l’in- térieur des bâtiments doivent bénéficier partout des mêmes conditions, ce qui garantit l’accessibilité pour les tiers.

En revanche, aucun droit général de co-utilisation des infrastructures physiques pas- sives de tous les opérateurs de réseau n’est proposé activement, notamment parce que son utilité est controversée selon un sondage mené auprès des titulaires de nu- méros d’opérateur Fiber to the Home (FTTH)¹³. Il existe en outre des exemples d’utili- sation partagée sur une base volontaire et la LTC prévoit déjà la co-utilisation des ins- tallations des fournisseurs dominants. Le projet mis en consultation permettra toutefois de déterminer si les exploitants de réseaux extérieurs au secteur devraient aussi être obligés de partager leurs infrastructures physiques passives.

Par ailleurs, la possibilité a été examinée de contraindre les propriétaires immobiliers qui construisent ou procèdent à d’importantes rénovations à installer un point d’accès au réseau et à poser des conduites de câble jusqu’au point de terminaison du réseau.