Rapport explicatif

infrastructures critiques. Les mesures de sécurité proposées peuvent apporter une contribution importante à cet égard.

La stratégie nationale CSN²³ contre les cybermenaces et la stratégie nationale de pro- tection des infrastructures critiques²⁴ (stratégie PIC), notamment l’objectif « Fiabilité et disponibilité de l’infrastructure numérique et des services »²⁵, reprennent cette ap- proche préventive et chargent le Conseil fédéral non seulement d’analyser les cyber- risques et les cybervulnérabilités, mais aussi de proposer les réglementations néces- saires compte tenu des besoins et des lacunes juridiques. Le projet mis en consultation concrétise la politique nationale de résilience dans les domaines des cyberinfrastruc- tures et des infrastructures de communication et de crise. Il contribue également à la mise en œuvre de la stratégie en matière de politique de sécurité et de la stratégie nationale PIC.

1.4 Traitement des interventions parlementaires

Le projet mis en consultation répond aux exigences en matière de sécurité formulées dans le postulat Pult (20.3984) « Infrastructure numérique. Réduire les risques géopo- litiques », dans la motion de la CTT-E (21.3000) « Maîtrise du système pour le traite- ment des appels d’urgence ». Il contribue en outre à la mise en œuvre des exigences formulées dans le postulat Z`Graggen (22.4411) « Stratégie Souveraineté numérique de la Suisse », de la motion Dittli (23.3002) « Pour une meilleure sécurité des données numériques essentielles de la Suisse » et dans les motions Juillard (24.3209) et Chap- puis (24.3363) « Construire une infrastructure numérique souveraine en Suisse à l’ère de l’intelligence artificielle ».

Les modifications proposées dans le domaine de la protection des jeunes et des con- sommateurs répondent à la motion Gugger (20.3374) « Protéger efficacement les moins de 16 ans contre la pornographie sur Internet. #banporn4kids# » et au postulat Maret (24.3632) « Appels indésirables. De nouvelles mesures sont-elles nécessaires ? ». Elles tiennent également compte des demandes formulées dans la motion Seiler-Graf (24.4392) « Prendre des mesures efficaces pour empêcher l’utilisation abusive des numéros de téléphone suisses » et la motion Götte (24.4393) « Prendre des me- sures efficaces pour empêcher l’utilisation abusive des domaines suisses ».

La motion Candinas (24.4391) « Prendre des mesures de protection contre les appels publicitaires masqués provenant de numéros de téléphone suisses », qui porte sur un thème similaire et a été déposée en même temps, peut être mise en œuvre au niveau de l’ordonnance, sur la base des dispositions en vigueur dans la LTC.