Rapport explicatif

Ces installations domestiques pourraient faciliter l’extension des réseaux de fibre op- tique. Or, d’une part cette approche est déjà largement prise en compte dans les nou- velles constructions, et d’autre part, dans la pratique, la notion de « rénovations impor- tantes » risque de poser des problèmes au niveau de sa définition. De plus, il appartient aux propriétaires immobiliers d’équiper leurs biens d’une technologie de communica- tion moderne, raison pour laquelle une mesure contraignante a été écartée.

Une obligation d’information a également été envisagée afin d’accroître la transparence dans les travaux de construction et la pose des conduites. La mise en place par l’OFCOM d’un système d’information numérique sur l’emplacement des conduites de câble n’est pas nécessaire, car il existe déjà un projet de l’Office fédéral de topographie (swisstopo)¹⁴ intitulé « Cadastre suisse des conduites ». Une obligation d’information, pour les exploitants de réseaux, sur les travaux de construction en cours ou prévus serait également envisageable, et pourrait favoriser la coordination des travaux. Il ne faut toutefois pas oublier que la construction est réglementée par les cantons et les communes. De plus, le sondage mené auprès des titulaires de numéros d’opérateur FTTH a montré que le rapport coût-bénéfice d’une telle mesure est controversé. Le cadastre des conduites mentionné pourrait donc être étendu ultérieurement au do- maine des projets de construction (planification et autorisation de construire)¹⁵.

Il a également été envisagé d’obliger les opérateurs de réseau à accepter les de- mandes raisonnables d’accord sur la coordination des travaux de construction, indé- pendamment de l’art. 75 de l’ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécom- munication (OST)¹⁶. Cette mesure a été rejetée, car le sondage susmentionné ne par- vient pas à évaluer clairement le rapport coûts-bénéfices et parce que de nombreux cantons et communes¹⁷ disposent déjà de structures de coordination des travaux de construction.

Afin d’encourager les coopérations possiblement avantageuses sur le plan concurren- tiel, il a aussi été examiné s’il convenait d’autoriser, dans le cadre d’accords de coopé- ration, une dérogation au principe de non-discrimination et/ou d’orientation des prix en fonction des coûts prévu à l’art. 11 pour les prestations intermédiaires réglementées assurées par des fournisseurs dominants (en particulier les canalisations de câbles). Cette mesure permettrait notamment d’élargir la marge de manœuvre financière dans les négociations de coopération. Une grande partie des acteurs du marché interrogés n’y voient toutefois aucun avantage, et la majorité d’entre eux estiment que ses effets sur le développement des infrastructures resteraient minimes.

L’option d’accorder à la première entreprise qui annonce le développement d’un réseau FTTH dans une zone, un droit exclusif de raccordement des unités d’utilisation dans cette zone, pendant cinq ans par exemple, a également été examinée. Or, la durée limitée de cette mesure réduit son utilité en termes de sécurité des investissements. En outre, dans les localités disposant de plusieurs technologies de raccordement (p. ex. CATV et FTTC), qui pourraient toutes deux être utilisées par différents fournis- seurs pour déployer le FTTH, la mesure équivaudrait à une interdiction temporaire d’in- vestir. Aujourd’hui déjà, le leader du marché Swisscom¹⁸ a raccordé plus de la moitié des ménages au FTTH et a probablement déjà élaboré des plans pour la poursuite du

¹⁴Swisstopo (2024a)

¹⁵Swisstopo (2024b)

16 RS 784.101.1