Rapport explicatif

garantir l’équivalence de la législation suisse et le maintien du secteur dans l’ARM, bien que l’UE n’ait plus contrôlé formellement cette équivalence depuis le début des négo- ciations sur l’accord-cadre en 2021.

La directive RED³³, sur laquelle la Suisse a aligné sa législation, crée un cadre régle- mentaire pour la mise à disposition sur le marché d’installations de radiocommunica- tion, lequel comprend des prescriptions techniques en matière de protection de la sphère privée et des données personnelles et de protection contre les fraudes. Les dispositions, intégrées en 2022 dans l’ordonnance du 25 novembre 2015 sur les ins- tallations de radiocommunication³⁴ (OIT) et activées au moyen de l’OOIT, améliorent la cybersécurité de certains appareils sans fil (smartphones, smartwatches, moniteurs d’activité physique et jouets sans fil) disponibles sur le marché suisse. Afin de renforcer leur résilience, ces appareils connectés doivent disposer de fonctionnalités empêchant une perturbation des réseaux de communication. Les dispositions de l’OOIT s’appli- quent aux installations 5G.

Les Etats-Unis ont interdit en mai 2019 les produits et services d’entreprises chinoises dans leurs systèmes de télécommunication. Cette interdiction a été étendue en 2022 à tous les produits télécoms et de vidéosurveillance chinois. Au-delà du soupçon d’es- pionnage, cette interdiction pourrait reposer aussi sur des considérations liées à la do- mination du marché de la technologie 5G par les entreprises chinoises et par le retard en la matière des compagnies américaines. D’autres pays ont emboité le pas aux Etats-Unis de par le monde, en particulier le Canada, le Royaume-Uni, le Japon et l’Australie.

Communication d’urgence

Dans le domaine de la communication d’urgence, la tâche la plus complexe, à savoir la création d’un ESInet, s’appuie sur une norme internationale de l’ETSI (European Telecommunications Standards Institute)³⁵. Selon Mc Bride³⁶, plusieurs autres pays européens, tels que la Macédoine du Nord, l’Autriche, le Portugal et la Roumanie, ont déjà appliqué certaines parties de cette norme. La Bulgarie, l’Estonie, la Lituanie et la Suède poursuivent des projets correspondants. La National Emergency Number Asso- ciation (NENA)³⁷, l’autorité américaine de normalisation en matière de communication d’urgence, est également active dans ce domaine.

Protection des jeunes et des consommateurs

S’agissant de la protection des jeunes, les nouvelles lignes directrices européennes de la Commission relatives à la protection des mineurs³⁸ prévoient selon les informations disponibles des obligations pour les exploitants des plateformes (mise à disposition d’outils techniques de contrôle et de protection des jeunes). Le droit de l’UE ne prévoit toutefois pas d’obliger légalement les fournisseurs d’accès à Internet à conseiller acti- vement les personnes responsables de mineurs. Une telle obligation est laissée à l’ap- préciation des États membres. Concernant le blocage des numéros de téléphone et

³³cf. note de bas de page 31

34 RS 784.101.2