Rapport explicatif

Les al. 2 et 3 restent inchangés sur le plan matériel. Seule une modification rédaction- nelle est effectuée, le terme « Office fédéral de la police » étant remplacé par « fed- pol ».

Art. 48a Résilience des infrastructures de télécommunication et protection contre

les cybermenaces

L’extension des mesures prévues à l’art. 48a fait partie d’une approche globale visant à améliorer la sécurité et la résilience des infrastructures de télécommunication en Suisse. Outre les obligations déjà existantes pour les fournisseurs de services de télé- communication, la disposition autorise la collaboration avec des services reconnus dans le domaine de la cybersécurité et clarifie l’échange d’informations avec l’OFCOM. Par ses tâches, ce dernier doit également contribuer à garantir la résilience. En défini- tive, ces mesures doivent être considérées comme une contribution globale à la sécu- rité en association avec les prescriptions de l’art. 48b relatives à la sécurité de l’infras- tructure de télécommunication et les possibilités d’intervention du Conseil fédéral pré- vues à l’art. 48c. Elles visent à concrétiser la protection contre les cybermenaces et la garantie de la sécurité et de la résilience des infrastructures de télécommunication, inscrites à l’art. 1 (cf. art. 1, al. 2, let. b et f).

Al. 1

En raison de la situation géopolitique actuelle et de l’augmentation constante des cy- berattaques contre les infrastructures de télécommunication, la Suisse se trouve con- frontée à des risques importants. Le Conseil fédéral⁶³ a constaté que les risques de cyberattaques sont élevés depuis des années et que l’économie et la société dépen- dent toujours plus du bon fonctionnement des technologies de l’information et de la communication. La cybersécurité est devenue cruciale à différents niveaux, que ce soit dans le domaine de la politique de sécurité, de la protection des données ou pour la numérisation. Elle est enfin et surtout vitale pour la Suisse en tant que pôle économique et de recherche. L’OFCS constate une augmentation des cyberattaques contre des cibles situées en Suisse, notamment des attaques contre des exploitants d’infrastruc- tures critiques, orchestrées via des infrastructures informatiques suisses.

La Suisse doit impérativement renforcer la résilience de ses infrastructures de télécom- munication, et les fournisseurs doivent prendre les mesures techniques, opération- nelles et administratives nécessaires. Cette tendance se manifeste également au ni- veau politique, diverses interventions parlementaires formulant des demandes simi- laires, comme le postulat Z`Graggen (22.4411) « Stratégie Souveraineté numérique de la Suisse », la motion Dittli (23.3002) « Pour une meilleure sécurité des données nu- mériques essentielles de la Suisse » ainsi que les motions Juillard (24.3209) et Chap- puis (24.3363) « Construire une infrastructure numérique souveraine en Suisse à l’ère de l’intelligence artificielle ».

La résilience des infrastructures de télécommunication de la Suisse exige que la stabi- lité et la sécurité de ces infrastructures soient garanties et que des mesures réglemen- taires puissent être prises pour les protéger. Elle comprend aussi la capacité des ré- seaux à continuer d’exploiter certains services même lorsque d’autres sont hors ser- vice, ainsi que la capacité à continuer d’exploiter des services indépendamment de la disponibilité des services étrangers. Dans ce contexte, la cybersécurité des infrastruc- tures et des services de télécommunication représente un défi majeur pour la Suisse,