Rapport explicatif

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

Dans le domaine de la sécurité, le projet n’entraîne pas de charges supplémentaires pour la Confédération, ni en termes de personnel ni en termes financiers. L’introduction des art. 6a et 6b habilite les autorités à faire bloquer plus rapidement des numéros et des noms de domaine. Compte tenu du nombre croissant d’infractions présumées via des numéros de téléphone et des noms de domaine, elle représente un gain d’efficacité administrative.

Les mesures qui visent à soutenir le développement des infrastructures n’entraînent pas non plus de charges supplémentaires en termes de personnel ou de finances.

L’extension de la possibilité d’enregistrement aux fournisseurs qui proposent des in- frastructures ou des services de télécommunication au sens de l’art. 4 n’entraîne qu’un surcroît de travail négligeable, compte tenu du faible nombre d’entreprises concernées et de la procédure simplifiée prévue⁸¹.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Le projet n’a de conséquences significatives que dans le domaine de la sécurité, en particulier s’agissant de la communication d’urgence. Les art. 20 à 20e visent ainsi de manière indirecte les centrales des services d’urgence, lesquelles sont pour la plupart gérées par les cantons. Elles font partie du système de communication d’urgence et sont particulièrement concernées par la mise en œuvre des tâches systémiques. Compte tenu du passage aux dernières normes en matière de communications d'ur- gence (Next Generation 112, NG112)⁸², déjà effectué pour le service de localisation, et de l’introduction prévue par le Conseil fédéral⁸³ au niveau de l’OST, d’un système de texte en temps réel (RTT) basé sur le protocole SIP, on peut partir du principe que certains coûts auraient été engagés de toute manière. Toutefois, la connexion aux ré- seaux de télécommunication pourrait entraîner des coûts supplémentaires, par exemple si les centrales ne sont pas encore raccordées à plusieurs fournisseurs de services de télécommunication⁸⁴ ou si la configuration détaillée de l’ESInet prévu à l’art. 20a, al. 1, let. a, qui reste à définir, impose de nouvelles exigences en matière de con- nexion des centrales. Dans le même temps, les autorités et organisations cantonales et communales chargées du sauvetage et de la sécurité (AOSS) bénéficieront d’une communication d’urgence plus résiliente.

5.3 Conséquences pour l’économie nationale

5.3.1 Sécurité

Ajout aux art. 6a et 46a, nouvel art. 6b

Conformément aux art. 6a et 6b, les fournisseurs de services de téléphonie et les re- gistres d’un domaine sont tenus, dans le cadre des dispositions envisagées en matière de protection des consommateurs, de bloquer un numéro de téléphone, un accès à