Rapport explicatif

haut débit, LPHD)⁷⁷. Afin de déterminer quelles zones géographiques respectivement quels bâtiments pourraient éventuellement bénéficier de subventions, il est indispen- sable de repérer puis d’indiquer sur une carte les bâtiments qui ne sont pas dotés des infrastructures permettant un accès à Internet à un débit de transmission de 1 Gbit/s en téléchargement et pour lesquels il n’existe de surcroît aucun projet d’extension dans un délai de trois ans. Ce n’est que sur la base d’informations détaillées, donc non agré- gées, que les autorités locales pourront décider de l’intérêt à procéder à des investiga- tions détaillées puis, en fonction des résultats, à monter un dossier de candidature. Par conséquent, l’OFCOM doit avoir la prérogative de publier de manière non agrégée les données qu’il jugera utiles à une description aussi appropriée que possible du déploie- ment des réseaux. Dans l’intérêt à plus long terme des consommateurs, cette compé- tence devrait perdurer même lorsque la LPHD aura atteint les objectifs fixés.

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Il incombe notamment au Conseil fédéral de définir quelles informations exactes doi- vent être fournies par les personnes assujetties, sous quelle forme précise elles doivent l’être et à quel rythme.

4.2 Modifications de la LTC proposées par la loi fédérale sur la promotion du déploiement d’infrastructures pour le haut débit (LPHD)

Le projet de la LPHD, mis en consultation publique le 14 mars 2025⁷⁸, contient trois nouvelles dispositions qui doivent être incluses dans la LTC. Il s’agit des art. 4a (Obli- gation d’annoncer), art. 39a (Utilisation des redevances de concession) et art. 59a (Obligation de fournir des informations pour un atlas national de la large bande).

On rappellera ici que la LPHD a pour objectif de favoriser une couverture aussi étendue que possible des logements et des commerces avec un débit de transmission d’au moins 1 Gbit/s en téléchargement en prévoyant l’utilisation de fonds publics sous cer- taines conditions. À cet égard, un soutien financier au déploiement des infrastructures passives nécessaires à l’amélioration de la desserte ne doit être possible que dans les zones géographiques où le réseau d’accès actuel ne peut satisfaire une demande pour un tel débit et où aucun projet d’extension n’est planifié, faute de rentabilité, dans un horizon temporel jugé pertinent.

Pour savoir où intervenir, il convient dans un premier temps d’identifier les bâtiments remplissant certaines conditions⁷⁹ et dont les occupants ne peuvent accéder à Internet via un raccordement garantissant un débit de 1 Gbit/s en téléchargement, que ce soit maintenant ou dans un délai de trois ans. À l’instar des pratiques mises en place par les pays membres de l’UE, ces bâtiments figureront sur des cartes, ce qui permettra une représentation à la fois concise et efficace. Ces informations fourniront un premier aperçu de la situation et permettront aux autorités locales de voir s’il vaut la peine ou non de procéder à des investigations supplémentaires en vue d’identifier une zone po- tentielle d’encouragement public.

Au niveau confédéral, un tel outil de cartographie existe déjà avec l’atlas à large bande, puisque l’OFCOM collecte des données auprès d’entreprises volontaires et publie deux