Rapport explicatif

fois par année des cartes faisant état du déploiement de la large bande⁸⁰. Pour per- mettre la mise en œuvre de la stratégie sur la promotion du déploiement du haut débit, cet atlas doit toutefois être complété et développé, en rendant notamment la livraison d’informations obligatoire pour tous les propriétaires d’infrastructures de télécommuni- cation qui raccordent des bâtiments. Grâce aux modifications prévues ici, la connais- sance de la situation qui prévaut sur le terrain et son suivi seront grandement amélio- rés, ce qui sera utile non seulement dans la perspective de la mise en œuvre de la stratégie mais également à plus long terme, lorsque le programme sera devenu caduc. Avec le concours des nouveaux art. 4a et 59a, l’atlas doit ainsi livrer des informations actuelles, exhaustives et encore plus précises, essentielles pour informer la population et l’économie et pour permettre aux autorités d’évaluer l’efficacité des politiques pu- bliques mises en œuvre.

En outre, l’affectation des redevances de concession pour les concessions de radio- communication proposée dans le cadre de la loi sur la promotion du haut débit, confor- mément à l’art. 7 p-LPHD, doit être harmonisée avec l’utilisation actuelle des rede- vances de concession pour le financement de mesures d’accompagnement en rapport avec les technologies basées sur la radiocommunication (art. 39a).

Les commentaires relatifs à ces dispositions figurent dans les articles correspondants.

4.3 Modification d’un autre acte législatif : loi fédérale sur les installations élec-

triques à faible et à fort courant (loi sur les installations électriques, LIE)

L’OFCOM est chargé de la surveillance du marché des appareils électriques au sens large, à savoir les appareils et installations fixes, s’agissant des aspects liés à la com- patibilité électromagnétique (CEM). La base légale régissant la CEM étant très vague, il convient de saisir cette occasion pour inscrire dans la loi une norme de délégation claire. En outre, plusieurs dispositions de cette loi peuvent être mises à jour (cf. art. 3, 21 et désormais 26b LIE). L’art. 3, al. 2, let. d, LIE, est étendu et complété par les nouveaux al. 2^biset 2^terafin de permettre au Conseil fédéral de réglementer les prin- cipes fondamentaux des exigences en matière de CEM (par analogie avec l’art. 31 LTC). Il s’agit de protéger non seulement les télécommunications, mais aussi les ins- tallations à courant fort et courant faible contre les perturbations électromagnétiques. Par ailleurs, la répartition des compétences est également clairement définie aux art. 21, al. 2, et 22 LIE. Cette répartition correspond à la situation actuelle, puisque l’OFCOM est déjà aujourd’hui compétent pour l’application des dispositions légales dans le domaine de la CEM. En outre, celui-ci se voit attribuer en cas de perturbations les mêmes compétences et droits que ceux prévus à l’art. 34, al. 2, et 34a, al. 1, 1^ère phrase du présent projet.