Rapport explicatif
Consultation 2026/38: Révision partielle de la loi sur les télécommunications (LTC) dans le domaine de la sécurité · 85 pages
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Les coûts de la réglementation incombent avant tout aux fournisseurs. Les mesures prévues à l’art. 20e doivent tout d’abord être concrétisées conformément à l’al. 4. En revanche, les coûts de la réglementation qui résultent des modifications de l’art. 20 et du nouvel art. 20a ont fait l’objet d’une estimation approximative basée sur un sondage réalisé par l’OFCOM93. Ils sont décrits plus en détail ci-après pour chaque mesure (cf. chapitre 1.2.1)
- Le mandat prévu à l’art. 20a pour l’exploitation d’un ESInet94 entraîne des coûts uniques de 47,2 millions de francs95 répartis entre la centaine de fournisseurs de ser- vices téléphoniques publics96. Dans le cas d’une exploitation entièrement redondante, ces coûts pourraient atteindre 94,4 millions de francs. Les principaux coûts concernent l’acquisition de nouveaux systèmes informatiques, le raccordement des centrales d’ur- gence et l’interconnexion avec d’autres fournisseurs de services de télécommunication (configuration, intégration, etc.). Une partie moindre, mais néanmoins considérable, découle de l’adaptation des processus, des tests et de la formation du personnel. En outre, les coûts récurrents se montent à 8,7 millions de francs par an. Pour une exploi- tation entièrement redondante, ils pourraient passer à 17,4 millions de francs. Ils com- prennent en particulier les systèmes informatiques (frais de licence récurrents, services de centre de calcul ou amortissements et investissements de remplacement) ainsi que les dépenses liées au personnel et aux procédures de surveillance et de test.
- L’exploitation d’un service de coordination pour la communication d’urgence prévue à l’art. 20a pourrait entraîner des coûts uniques de 4,2 millions de francs et des coûts de personnel récurrents de 1,1 million par an. Ces coûts comprennent notamment le raccordement aux centres d’opérations existants, l’analyse des données et les dépen- sées liées au personnel nécessaire à la coordination.
- La collecte de données prévue à l’art. 20a par l’exploitant de l’ESInet pourrait entraîner des coûts uniques de 0,5 million de francs et des coûts récurrents annuels de 0,7 mil- lion, notamment en lien avec les logiciels de collecte et d’évaluation des données.
- Les coûts de la plateforme de test et d’intégration prévue à l’art. 20a n’ont pas fait l’objet d’une estimation, car ces mesures ne seront adoptées qu’une fois le sondage terminé. Ils pourraient s’élever à plusieurs millions de francs et doivent être pris en charge par les utilisateurs de cette plateforme.
- L’introduction prévue à l’art. 20 d’une solution de repli minimale basée sur le modèle de référence du DETEC et de la CCDJP pour les appels d’urgence97 concernerait aussi une centaine de fournisseurs de services de téléphonie et pourrait entraîner des coûts uniques de 32,5 millions de francs et des coûts récurrents annuels de 4,9 millions au
93 OFCOM (2025d)
94 Conformément à la norme ETSI (2023), mais il est probable que le mandat n'engagera pas à exploiter un réseau entièrement autonome. Pour un tel réseau, les coûts pourraient être multipliés par dix. En outre, contrairement à cette norme, le serveur contenant les informations relatives à l'identification de l'emplacement (LIS) est exploité de manière centralisée en Suisse par le concessionnaire du service universel. Les coûts liés au LIS sont traités comme des coûts qui auraient été engagés de toute manière. Les coûts de certains raccordements de fournisseurs et de certains composants du ré- seau ne sont actuellement pas chiffrables et ne sont donc pas inclus. Enfin, il est probable qu’au moment de l’octroi du mandat, la norme mentionnée soit remplacée par une nouvelle version. Cette nouvelle norme pourrait inclure des composants supplémentaires et entraîner des surcoûts lors de son implémentation.
95 Il s'agit ici et ci-après d'estimations approximatives, qui dépendent de diverses hypothèses et d'exigences encore à définir. Cette approximation des valeurs estimées (moyennes) est due également à la grande complexité, au faible taux de réponse au sondage et à la forte variation des réponses. Les valeurs ne peuvent servir que d'orientation approximative.
96 Selon l'OFCOM (2025b). Conformément à l'art. 20a, al. 5, les coûts des tâches systémiques sont facturés aux fournisseurs proportionnellement, en fonction des unités de communication d'urgence passées.
97 DETEC et CCDJP (2022)