Rapport explicatif

Internet ou un nom de domaine si celui-ci est utilisé de manière frauduleuse. Ces dis- positions n’entraînent aucun coût supplémentaire pour les entreprises, puisque les blo- cages sont en partie déjà effectués actuellement.

L’information sur les possibilités en matière de protection de la jeunesse au sens de l’art. 46a comprend des conseils en magasin, en ligne ou par téléphone. Les fournis- seurs d’accès à Internet en particulier doivent s’attendre à des coûts supplémentaires ponctuels (préparation de formations en ligne, outils de recherche, applications, etc.). Une estimation pour le secteur (fournisseurs d’accès Internet) prévoit des coûts totaux uniques compris entre 120’000 et 240’000 francs. Selon la demande des personnes responsables de mineurs, les coûts annuels récurrents (conseils, formation en ligne) atteindront entre 80’000 et 650’000 francs. Près de 150 fournisseurs de services Inter- net⁸⁵ sont concernés. Sans mise en place d’une solution sectorielle, les coûts seront plus élevés. La possibilité de soulager les entreprises en supprimant certaines régle- mentations dans le même domaine a été examinée. Toutefois, aucune réglementation ne peut être supprimée dans le domaine de la protection des enfants et des jeunes contre la pornographie.

Modification de l’art. 20 ainsi que nouveaux art. 20a à 20e

Les réseaux de télécommunication sont des infrastructures critiques. La stratégie na- tionale du Conseil fédéral pour la protection des infrastructures critiques⁸⁶ considère les télécommunications comme un secteur d’une importance capitale, notamment parce que d’autres infrastructures critiques dépendent fortement des services de télé- communication⁸⁷.

Pour la population et l’économie, la communication d’urgence joue un rôle central dans les télécommunications. Selon l’OFCOM⁸⁸, 3,9 millions d’appels d’urgence ont été pas- sés en Suisse en 2023, en particulier pour alerter les pompiers, les services de secours (urgence médicale) et la police (atteinte à l’ordre public et à la sécurité). Cette possibi- lité d’alerte revêt une importance essentielle tant en situation ordinaire qu’en période de crise⁸⁹, en vue de la protection de la vie, de l’intégrité physique et des biens.

Les mesures existantes pour accroître la résilience et la disponibilité des communica- tions d’urgence permettent d’éviter les coûts liés aux pannes. En situation normale, selon les circonstances et le type d’intervention, chaque minute gagnée par un AOSS peut éviter des pertes de plusieurs milliers de francs⁹⁰. En outre, des estimations quan- titatives des coûts liés aux interruptions de l’approvisionnement en électricité (pannes régionales et pénuries d’électricité à l’échelle nationale selon l’Office fédéral de la pro- tection de la population, OFPP)⁹¹ montrent que le maintien de divers services de télé- communication (appels d’urgence, appels vocaux, Internet limité, radio/télévision) cor- respond à 16 milliards de francs. Le maintien des appels d’urgence représente à lui seul 30 % de ce montant⁹².