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Consultation 2026/39: Renforcement de la sécurité des réseaux et protection contre les cybermenaces (révision partielle des ordonnances dans le domaine des télécommunications) · 3 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
bales dérivées de ces ressources, pour autant qu’ils les utilisent dans les réseaux de signalisation et d’interconnexion.
2Ils ne peuvent pas louer à des tiers les adresses globales qu’ils ont créées. L’OFCOM peut autoriser des exceptions.
3L’OFCOM édicte les prescriptions techniques et administratives nécessaires.
Art. 56d Dispositions transitoires relatives à la modification du …
1Les titulaires d’un bloc de numéros qui ont effectué des attributions subséquentes avant l’entrée en vigueur de la modification du … sont tenus de se conformer à l’in- terdiction prévue à l’art. 23, al. 2, let. b, dans un délai de deux ans.
2Les fournisseurs de services de télécommunication qui ont loué à des tiers des adresses globales avant l’entrée en vigueur de la modification du … et qui n’ont pas obtenu l’autorisation de l’OFCOM sont tenus de résilier la location dans les 12 mois suivant l’entrée en vigueur de la modification de la présente ordonnance ou au pro- chain terme de résolution possible contractuellement, pour autant que ce terme ait été convenu avant le 27 mai 2026. Les demandes d’exception doivent être déposées dans les 3 mois suivant l’entrée en vigueur de la modification du ….
II
L’annexe est modifiée conformément au texte ci-joint.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le .....
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi