Rapport explicatif

connaissance d’éléments concrets indiquant des risques potentiellement non négli- geables d’illégalité.

Art. 8

L’ajout du renvoi à l’art. 7a vise uniquement à clarifier que les informations et les docu- ments pertinents doivent également être conservés durant cinq ans dans les cas énu- mérés à cette disposition.

Art. 16, al. 1

Cette disposition est complétée de sorte que l’Office fédéral de la douane et de la sé- curité des frontières puisse également soutenir l’OFEV lors du contrôle déterminant si les obligations qui découlent du devoir de diligence prévu à l’art. 7a ont été remplies.

5 Conséquences

La modification de l’OCBo réduira la charge administrative des importateurs suisses sans entraver sensiblement les objectifs environnementaux visés.

5.1 Conséquences pour la Confédération

La modification de l’ordonnance n’a pas de répercussions sur la Confédération. Des ressources en personnel avaient déjà été mises à disposition pour l’exécution de contrôles par sondage basés sur les risques portant sur le bois et les produits dérivés du bois issus d’États tiers (non-membres de l’UE). La réglementation de l’UE (EUTR, ou RDUE dès 2027) fournit des structures permettant de lutter contre la récolte et le commerce illégaux de bois.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes

La modification de l’ordonnance n’entraîne aucune conséquence pour les cantons et les communes.

5.3 Conséquences pour l’économie

Comme le montre l’évaluation économique de l’OCBo, la majorité des entreprises qui réalisent des importations tombant dans le champ d’application de cette ordonnance commercent exclusivement avec l’UE. Les entreprises qui importent également ou ex- clusivement leurs marchandises d’États tiers représentent une part beaucoup plus faible. Par conséquent, un grand nombre d’entreprises bénéficieront de la simplification du devoir de diligence applicable aux importations provenant de l’UE. Dans la plupart des cas, elles ne seront plus affectées par la charge liée à l’application du système de