Rapport explicatif

Aujourd’hui, l’OFEV vérifie le respect du devoir de diligence à l’importation dans le cadre de contrôles par sondage basés sur les risques. L’exécution est numérisée et se fait via le portail eGov. Les services numériques établis continueront d’être utilisés pour fournir la preuve simplifiée, prévue par la nouvelle réglementation, qui atteste que les dispositions légales de l’UE ont été respectées lors de la première mise sur le marché.

4^evérification préalable en vertu de l’art. 4, al. 1, let. d, LACRE

La simplification proposée du devoir de diligence pour les importations en provenance de l’UE représente, pour les importateurs de bois concernés, un considérable allége- ment au sens de l’art. 4, al. 1, let. d.

Estimation des coûts de la réglementation en vertu de l’art. 5 LACRE

Le projet entraîne un assouplissement notable du devoir de diligence pour les importa- teurs de bois et de produits dérivés du bois provenant de l’UE. À l’avenir, les importa- teurs seront uniquement tenus de se procurer une preuve écrite attestant que leurs fournisseurs ont en tous points respecté l’ensemble des exigences de l’UE lors de la première mise sur le marché, ce qui donne lieu à une réduction des coûts de la régle- mentation visés à l’art. 5 LACRE.

Si les importateurs répercutent sur leurs clients les économies réalisées sur les coûts réglementaires, cela pourrait faire baisser les prix du bois et des produits dérivés du bois issus de l’UE. Le cas échéant, les conséquences sur le marché suisse du bois et les entreprises suisses actives dans ce secteur ne peuvent toutefois pas être quanti- fiées. En effet, il n’existe pas d’informations sur le détail des structures de marché tout au long de la chaîne de valeur, le degré de répercussion des coûts, ainsi que les élasticités-prix et les élasticités croisées pertinentes. La simplification du devoir de di- ligence ne devrait toutefois pas entraîner de distorsions de concurrence notables au détriment des entreprises suisses actives dans le secteur du bois.

Pour les exportations, dont les quantités sont moindres, et les exportateurs (cf. Eco- plan, 2020), la simplification du devoir de diligence en Suisse n’entraîne aucun chan- gement. Les exigences strictes de l’UE continuent de s’appliquer aux exportations. Au- cun coût de réglementation au sens de l’art. 5 LACRE n’est donc attendu pour les ex- portateurs.

Les réexportateurs bénéficient certes de la simplification du devoir de diligence lors de l’importation, mais doivent continuer de respecter l’intégralité des exigences de l’UE à l’exportation. Dans l’ensemble, leur situation reste identique, car ils doivent toujours fournir toutes les preuves requises dans le cadre de l’EUTR (ou de l’EUDR à l’avenir).

5.4 Conséquences pour l’environnement

La récolte et le commerce illégaux de bois menacent les forêts et participent ainsi à la perte mondiale de biodiversité ainsi qu’aux changements climatiques. Tant que les opérateurs européens font preuve de la diligence requise et que les autorités compé- tentes des États membres de l’UE appliquent le droit européen de manière adéquate,