Rapport explicatif

Le tableau ci-dessous présente un aperçu des conséquences financières de l’en- semble des mesures en 2040 ainsi que le niveau du Fonds de compensation de l’AVS et le résultat de répartition selon les différentes variantes de financement proposées. Les conséquences financières détaillées au fil du temps sont présentées dans les pers- pectives financières annexées.

Tableau 4 Modifications des dépenses et des recettes de l’AVS en 2040 selon les

différentes variantes de financement

Conséquences financières de la réforme AVS2030 en 2040

Entrée en vigueur des mesures AVS2030 en 2031

En millions de francs, aux prix de 2024. Les montants sont arrondis à 10 millions de francs.

Les calculs se basent sur les paramètres macroéconomiques du CF du 12.06.2025.

Variante 1 Variante 2 Variante 3a Variante 3b

Mesures

Financement de la 13 rente de Financement de la 13 rente de Pas de financement de la 13 rente Pas de financement de la 13 rente vieillesse selon CE (illimité dans le vieillesse selon CN (limité dans le de vieillesse décidé au Parlement ; de vieillesse décidé au Parlement ;

temps); pas de financement temps) ; prolongation du financement dans AVS2030 financement dans AVS2030 supplémentaire dans AVS2030 financement dans AVS2030 Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Augmentation du taux de cotisation des indépendants 250 250 250250

Diminution des déductions pour le 2 e pilier 40 40 4040

Cotisations sur les IJ accident et maladie 450 450 450450

Relèvement de la franchise de cotisation -70 -70 -70 -70 Modification des taux d'anticipation et d'ajournement 90 90 9090

Introduction d’un facteur de revalorisation 0 1) 0 1) 0 1) 0 1)

Mesures de financement 3450 3010 41603870

Augmentation de la TVA 1720² 3010⁴ 3010⁵ 3870⁷ Augmentation des cotisations 1730³ 1150⁶

Contribution de la Confédération à 20,2 % des dépenses 20 20 2020

Total 90 4 140 90 3 700 90 4 850 90 4 560 Total (Recettes - Dépenses) 4 050 3 610 4 760 4 470 Résultat de répartition en 2040 800 400 15001200

Niveau du Fonds de compensation en pourcent des dépenses en 2040 105 97 10096

1) Le coût non arrondi à 10 millions est de 4 millions de francs

2) Relèvement de la TVA de 0,4 point à partir de 2028

3) Augmentation des taux de cotisation de 0,3 point à partir de 2028

4) Relèvement de la TVA de 0,7 point à partir de 2028 jusqu'en 2030 ; prolongation du relèvement dans AVS2030

5) Relèvement de la TVA de 0,7 point à partir de 2031

6) Augmentation des taux de cotisation de 0,2 point à partir de 2031

7) Relèvement de la TVA de 0,9 point à partir de 2031

Les calculs se fondent sur le scénario de référence des perspectives financières 2025, qui repose sur les indicateurs économiques de juin 2025, le compte 2024 et les don- nées de 2024. Ces estimations comportent naturellement des incertitudes et sont sus- ceptibles d'évoluer. De plus, les perspectives au-delà de dix ans sont soumises à une incertitude croissante et peuvent dès lors faire l’objet de révisions conséquentes. La prochaine mise à jour des perspectives financières aura lieu en juillet 2026.

5.1.2 Conséquences financières sur les autres assurances sociales

5.1.2.1 Conséquences financières sur l’assurance-invalidité (AI)

Les mesures relatives aux cotisations, à savoir l’augmentation du taux de cotisation des indépendants, la diminution des déductions pour le 2^epilier et le prélèvement de cotisations sur les indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident, ont pour effet d’augmenter les recettes de cotisations pour l’AI. Le relèvement de la franchise