Rapport explicatif

Les effets estimés sont principalement liés à la perte de recettes résultant d’un ralen- tissement de la croissance économique. Des effets de second tour viennent s’y ajouter, tant du côté des dépenses que de celui des recettes, via des ajustements salariaux et des dépenses d’intérêts.

Tableau 5 Évolution estimée de la dette publique en cas de relèvement proportion-nel

des taux de TVA selon les variantes 2 et 3b, exprimée en pourcentage du PIB nominal et en milliards de francs (actualisation au niveau de 2025)

Exemple de lecture : un relèvement des taux de TVA à partir de 2028 aurait pour effet, par le biais des mécanismes décrits ci-dessus, d’augmenter la dette en 2040 d’un mon- tant équivalant à 0,19 % du PIB de 2025, soit de 1,64 milliard de francs.

Mesure Var. 2 : 2028 ; 20352040

var. 3b : 2031

Variante 2 0,01 % 0,14 % 0,19 %

(+0,7 point) 0,12 milliard de 1,25 milliard de 1,64 milliard de

francs francs francs

Variante 3b 0,02 % 0,13 % 0,21 %

(+0,9 point) 0,14 milliard de 1,13 milliard de 1,88 milliard de

francs francs francs

Source : BAK Economics

L’AFC doit adapter tous les systèmes informatiques utilisés par les entreprises assu- jetties à la TVA pour effectuer leurs déclarations obligatoires en tenant compte des nouveaux taux. Selon les estimations de l’AFC, les coûts de développement informa- tique s’élèveront à environ 200 000 francs (hors coûts internes de l’AFC pour le déve- loppement du projet, les tests, etc.).

5.2.2 Conséquences sur les finances fédérales en cas de relèvement simultané des taux de TVA et du taux de cotisation (variante 3a)

Un financement combiné affecterait lui aussi la performance économique et aurait ainsi une incidence indirecte sur les finances fédérales. Selon la simulation de BAK Econo- mics, les finances fédérales seraient grevées par une charge légèrement plus élevée que si le financement ne reposait que sur la TVA. Le tableau ci-dessous montre la charge attendue pour les finances fédérales, en valeur absolue et en pourcentage du PIB nominal, par rapport à une situation sans relèvement simultané des taux de TVA et du taux de cotisation. Les effets estimés sont principalement liés à la perte de re- cettes résultant d’un ralentissement de la croissance économique. Des effets de se- cond tour viennent s’y ajouter, tant du côté des dépenses que de celui des recettes, via des ajustements salariaux et des dépenses d’intérêts.