Rapport explicatif

entraîne par contre leur réduction. Malgré cela, on peut s’attendre à une augmentation des recettes, estimée à quelque 90 millions de francs en 2040. Les perspectives audelà de dix ans sont cependant soumises à une incertitude croissante et peuvent dès lors faire l’objet de révisions conséquentes.

5.1.2.2 Conséquences financières sur le régime des allocations pour perte de gain (APG)

L’augmentation du taux de cotisation des indépendants, la diminution des déductions pour le 2^epilier et le prélèvement de cotisations sur les indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident ont pour effet d’augmenter les recettes de cotisations pour le régime des APG, tandis que le relèvement de la franchise entraîne leur réduction. L’augmentation totale est estimée à environ 30 millions de francs en 2040. Les pers- pectives au-delà de dix ans sont cependant soumises à une incertitude croissante et peuvent dès lors faire l’objet de révisions conséquentes.

5.1.2.3 Conséquences financières sur les prestations complémentaires (PC)

Les mesures proposées dans le présent projet n’ont qu’un faible impact sur les PC. C’est en particulier la modification des taux de réduction en cas d’anticipation de la rente AVS qui a des effets différenciés. Pour les bénéficiaires de PC, une réduction moins importante de la rente AVS entraîne une diminution des PC, tandis qu’une ré- duction plus importante qu’aujourd’hui aurait l’effet inverse. À long terme, l’augmenta- tion du taux de cotisation des indépendants et le prélèvement de cotisations sur les indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident peuvent avoir pour effet d’aug- menter le montant des rentes de l’AVS, et donc de diminuer le recours aux PC.

5.1.2.4 Conséquences financières sur l’assurance-chômage (AC)

Le prélèvement de cotisations sur les indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident entraîne une augmentation des recettes de cotisations pour l’AC, estimée à quelque 110 millions de francs en 2040. Les perspectives au-delà de dix ans sont ce- pendant soumises à une incertitude croissante et peuvent dès lors faire l’objet de révi- sions conséquentes.

5.1.2.5 Conséquences financières sur le 2e pilier

Les modifications proposées dans le cadre de la présente réforme n’ont pas d’impact important sur le 2^epilier.

Elles entraînent toutefois des frais administratifs supplémentaires pour les institutions de prévoyance, en particulier pour celles qui n’ont pas encore prévu le maintien de la prévoyance au niveau du dernier gain assuré (art. 33a LPP) ni le maintien de la pré- voyance après l’âge de référence (art. 33b LPP). De plus, les entrées et les sorties étant désormais possibles après l’âge de référence, de nouveaux frais administratifs pourraient s’ajouter.

Les coûts supplémentaires pour les institutions de prévoyance et les employeurs ne peuvent être chiffrés avec précision (art. 5 LACRE).