Rapport explicatif

5.2 Conséquences pour la Confédération

La Confédération participe au financement de l’AVS à hauteur de 20,2 % des dé- penses. Les seules mesures proposées dans le présent projet qui entraînent une aug- mentation des dépenses sont la modification des taux applicables en cas d’anticipation ou d’ajournement de la rente ainsi que l’introduction d’un facteur de multiplication. Le coût supplémentaire pour la Confédération est estimé à 20 millions de francs en 2040. Les perspectives au-delà de dix ans sont cependant soumises à une incertitude crois- sante et peuvent dès lors faire l’objet de révisions conséquentes.

Les mesures de financement, notamment le relèvement de la TVA ou l’augmentation du taux de cotisation, sont décrites ci-dessous.

5.2.1 Relèvement des taux de TVA (variantes 2, 3a et 3b)

Pour être à même d’accomplir les tâches relevant de la puissance publique, la Confé- dération achète des prestations et des biens soumis à la TVA. Elle est donc elle aussi concernée par le relèvement des taux d’imposition sur sa consommation et ses inves- tissements. Il convient par ailleurs de noter que, pour les prestations exonérées de TVA et pour ses activités relevant de la puissance publique, la Confédération ne peut pas déduire la TVA qui a grevé les prestations en amont, en tant que taxe préalable. Elle est donc soumise à une « taxe occulte », qui devrait légèrement augmenter après le relèvement des taux. Selon les estimations de l’Administration fédérale des contribu- tions (AFC), un relèvement proportionnel de la TVA de 0,7 point conformément aux variantes 2 et 3a (0,7 point pour le taux normal, 0,2 point pour le taux réduit et 0,4 point pour le taux spécial) entraînerait pour la Confédération des dépenses supplémentaires de l’ordre de 90 millions de francs lors de l’achat de biens et de services (état en 2023). Un relèvement proportionnel de 0,9 point, prévu dans la variante 3b (0,9 point pour le taux normal, 0,3 point pour le taux réduit et 0,5 point pour le taux spécial), entraînerait quant à lui des dépenses supplémentaires de l’ordre de 110 millions de francs (état en 2023).

Le relèvement des taux de TVA entraîne une hausse de l’indice suisse des prix à la consommation (IPC), ce qui peut influencer la croissance des salaires dans le cadre de la politique salariale de la Confédération. D’autres effets importants pour la Confé- dération sont attendus. Étant donné que les rentes AVS sont adaptées à l’évolution des prix et des salaires, l’augmentation de la TVA devrait aussi entraîner une hausse des dépenses de l’assurance, et, par conséquent, de la contribution de la Confédération à l’AVS. L’effet modérateur de l’augmentation de la TVA sur la performance économique devrait par ailleurs se répercuter sur les recettes de la Confédération. À la demande de l’OFAS, l’institut BAK Economics a évalué les conséquences possibles à l’aide d’un modèle de simulation économétrique⁹¹. Le tableau ci-dessous indique la charge atten- due pour les finances fédérales, mesurée en termes de dette, en valeur absolue et en pourcentage du PIB nominal, par rapport à une situation sans augmentation de la TVA.