Rapport explicatif

salariales AVS supplémentaires, ou les 30 % restants des cotisations patronales, il existe pour l’essentiel deux possibilités : la réduction des bénéfices des entreprises, avec à la clé une baisse des recettes de l’impôt sur le bénéfice, ou la répercussion de cette charge sur les prix à la consommation. Dans le deuxième cas, si la consommation ne diminue pas ou que très peu malgré la hausse des prix, les recettes de la TVA augmenteraient. Les estimations présentées ici se limitent aux effets sur l’impôt sur le revenu et ne tiennent pas compte des 30 % restants des cotisations patronales. Il faut partir du principe que la répercussion de la contribution de l’employeur sur les salariés s’échelonnera dans le temps. C’est pourquoi, pendant les premières années suivant l’entrée en vigueur de la mesure, la part des cotisations salariales supplémentaires supportée par les salariés devrait être inférieure à 85 %, ce qui réduirait aussi la perte de recettes de l’impôt sur le revenu. Au cours de cette période, la part non (encore) répercutée sur les salariés, et qui réduirait donc les bénéfices des entreprises ou serait répercutée sur les prix à la consommation, dépasserait aussi légèrement les 15 % pré- vus à moyen terme.

5.2.4 Hausse des frais de personnel due à l’augmentation des cotisations AVS

Un relèvement des taux de cotisation tel que prévu par la variante 3b entraîne des dépenses supplémentaires pour la Confédération en tant qu’employeur. Les cotisations salariales sont en effet payées à parts égales par l’employeur et le salarié. En ce qui concerne la rémunération du personnel fédéral, un relèvement des taux de cotisation aurait entraîné, en 2026, des dépenses supplémentaires de 5 millions de francs pour la Confédération, cette charge progressant ensuite au rythme de la croissance de la masse salariale. Selon l’hypothèse émise au chapitre précédent, qui suppose une ré- percussion de 70 % des cotisations patronales supplémentaires sur les salariés à moyen terme, les dépenses supplémentaires de la Confédération atteindraient 2 mil- lions de francs.

5.2.5 Relèvement de l’âge minimal de perception des prestations du 2e pilier

Il est probable que le relèvement de l’âge minimal (de 58 à 63 ans) pour le retrait du capital du 2^epilier et du pilier 3a entraîne une hausse des recettes fiscales sur les pres- tations en capital pour la Confédération et les cantons. Faute de données, ces recettes supplémentaires sont cependant impossibles à chiffrer. Concernant les prestations du pilier 3a, le fait qu’en règle générale, le retrait en capital ne pourra plus être échelonné sur cinq ans, mais seulement sur deux, devrait générer des recettes fiscales supplé- mentaires. La progressivité de l’imposition sera en effet plus difficile à briser, car le montant de chaque retrait sera plus élevé et se situera, dans de nombreux cas, dans une tranche d’imposition plus élevée. Actuellement, seules les personnes qui disposent de plusieurs comptes 3a peuvent retirer le capital du pilier 3a sur plusieurs années. À la suite de la transmission de la motion 24.3067 Silberschmidt « Permettre le retrait partiel des fonds de prévoyance », cette possibilité sera à l’avenir ouverte à tous. Vu que la progressivité de l’imposition sera plus difficile à briser, la perception des presta- tions du 2^epilier devrait elle aussi entraîner une hausse des recettes de l’impôt sur le revenu. Pour le 2^epilier, l’effet est cependant nettement moindre que pour le pilier 3a,