Rapport explicatif

car la perception des prestations est liée à la fin de l’activité lucrative et le retrait en capital ne permet qu’une optimisation fiscale très limitée.

5.3 Conséquences pour les cantons et les communes

Les cantons ne participent pas au financement de l’AVS et ne sont donc concernés qu’indirectement, notamment par une charge plus importante au titre de la TVA ou par des taux de cotisation accrus. Les conséquences pour les cantons et les communes en tant que consommateurs, investisseurs et employeurs sont pour l’essentiel les mêmes que pour la Confédération (cf. chap. 5.2). Il est donc renvoyé au chapitre pré- cédent.

5.3.1 Relèvement des taux de TVA

En ce qui concerne la taxe occulte, les conséquences financières sont plus importantes pour les cantons et les communes que pour la Confédération. Selon les estimations de l’AFC, un relèvement proportionnel du taux de TVA de 0,7 point (variantes 2 et 3a) engendrerait pour les cantons des dépenses supplémentaires de l’ordre de 90 millions de francs par an pour l’achat de biens et de services (état en 2023). Ces dépenses s’élèveraient à environ 110 millions de francs pour les communes (état en 2023). En cas de relèvement proportionnel de 0,9 point (variante 3b), ces dépenses supplémen- taires s’élèveraient à environ 120 millions de francs pour les cantons et à environ 140 millions de francs pour les communes.

Les cantons et les communes pourraient également voir leurs charges salariales aug- menter en raison de l’impact de la hausse de la TVA sur le niveau des prix.

L’effet modérateur du relèvement des taux de TVA sur la croissance économique de- vrait entraîner des pertes de recettes fiscales pour les cantons et les communes, à l’instar des répercussions attendues sur les finances fédérales. Le tableau ci-dessous indique la charge attendue sur la dette, estimée à l’aide du modèle de BAK Economics. Les effets estimés sont principalement liés à la perte de recettes résultant du ralentis- sement de la croissance économique. Des effets de second tour viennent s’y ajouter, tant du côté des dépenses que de celui des recettes, via des ajustements salariaux et des dépenses d’intérêts.

Tableau 7 Évolution estimée de la dette publique à l’échelon cantonal et communal en

cas de relèvement proportionnel des taux de TVA selon les variantes 2, 3a