Rapport explicatif

marché du travail et face à la pénurie de main-d’œuvre. Parallèlement, l’évolution so- ciale et économique rend nécessaires des aménagements afin que l’assurance puisse continuer sa mission en répondant au mieux aux besoins de la population.

L’expérience montre par ailleurs que des interventions tardives dans le domaine de la prévoyance vieillesse entraînent des ajustements plus abrupts et socialement plus dif- ficiles. À l’inverse, des mesures prises à un stade précoce permettent de répartir les efforts de manière plus équitable entre les générations et d’offrir une plus grande sé- curité de planification tant aux assurés qu’aux employeurs. Il apparaît dès lors néces- saire de doter l’AVS de mécanismes permettant d’anticiper les déséquilibres financiers et d’intervenir de manière préventive, avant que la situation ne se dégrade de manière irréversible. Dans ce contexte, agir dans l’AVS ne constitue pas une option, mais une question de responsabilité politique. Il s’agit de garantir durablement le financement de l’assurance, d’adapter ses instruments aux réalités économiques et sociales actuelles et futures, et de préserver la confiance de la population dans le principal pilier de la prévoyance vieillesse. C’est dans cette optique que, dans son message du 28 août 2019 relatif à la stabilisation de l’AVS⁴, le Conseil fédéral indiquait qu’il serait néces- saire de lancer, au milieu de la décennie suivante, une nouvelle réforme produisant des effets au-delà de 2030. Dans le même esprit, l’Assemblée fédérale a adopté la motion 21.3462 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) intitulée « Mandat concernant la prochaine réforme de l’AVS », dé- posée le 30 avril 2021, chargeant le Conseil fédéral de présenter le présent projet.

1.2 Objectifs

Consolider financièrement l’AVS pour la période 2030-2040

L’objectif premier de la présente réforme est de garantir la stabilité financière de l’AVS jusqu’à l’horizon 2040. Le système de financement fondé sur les principes de répartition repose sur un équilibre structurel entre les recettes et les dépenses courantes. Cet équilibre est influencé tant par l’évolution démographique, en particulier la structure des âges, que par le développement économique et l’évolution du marché du travail. Selon les projections financières actuelles de 2025, le défi démographique lié à l’arrivée à la retraite des générations nombreuses du baby-boom peut être maîtrisé dans le cadre des réformes déjà adoptées, pour autant que l’on fasse abstraction de l’introduction de la 13^erente de vieillesse. Or, cette nouvelle prestation aura un impact significatif sur la situation financière de l’AVS. Son financement fait encore l’objet de discussions au Parlement, alors que les premiers versements interviendront dès décembre 2026, en- traînant des déficits de répartition immédiats et continus. La réforme AVS 2030 doit dès lors tenir compte des différentes issues possibles en matière de financement de la 13^erente de vieillesse et prévoir, en conséquence, des options de financement appro- priées. L’objectif est d’assurer la sécurité financière de l’AVS et de garantir l’équilibre du système jusqu’à l’horizon 2040, indépendamment des décisions qui seront prises quant au financement de cette nouvelle prestation.

Adapter l’AVS à l’évolution de la société