Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Nécessité d’agir

L’AVS constitue le fondement du système suisse de prévoyance vieillesse et l’élément central du système des trois piliers. Elle garantit à l’ensemble de la population un re- venu de base à l’âge de référence indépendamment des parcours individuels. Par son caractère universel et solidaire, l’AVS contribue de manière déterminante à la stabilité sociale et économique de la Suisse. La préservation de son équilibre financier et de sa capacité à remplir durablement sa mission revêt dès lors un intérêt public majeur.

L’évolution démographique modifie les conditions-cadres dans lesquelles fonctionne un système fondé sur le financement par répartition. L’allongement de l’espérance de vie, la baisse du taux de natalité et l’arrivée progressive à la retraite des générations à forte natalité entraînent une augmentation de la durée de perception des prestations, tandis que la croissance de la population active demeure limitée. Ces évolutions repré- sentent un défi pour le financement de l’AVS et rendent indispensables des adaptations régulières de ses paramètres.

Les réformes adoptées au cours de la dernière décennie, à savoir la loi fédérale du 28 septembre 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)¹, entrée en vigueur le 1^erjanvier 2020, et la réforme AVS 21², entrée en vigueur en ma- jeure partie le 1^erjanvier 2024, ont permis de renforcer la situation financière de l’assu- rance et d’en stabiliser les perspectives à moyen terme face au défi démographique. Les scénarios financiers actualisés de 2025, fondés sur les scénarios démographiques révisés, montrent que, dans ce cadre, grâce aux mesures prises à temps, l’AVS pouvait faire face à la hausse attendue, aux alentours de 2035, du nombre de rentiers avec l’arrivée à la retraite des générations à forte natalité des années 1970. L’introduction de la 13^erente de vieillesse modifie toutefois cette situation. L’adoption par le peuple et les cantons de l’initiative populaire fédérale « Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13^erente AVS) »³ renforce la dimension sociale de l’assurance, mais elle entraîne également des charges financières supplémentaires substantielles et durables. En l’ab- sence d’un financement clairement défini et suffisamment pérenne, l’introduction de la 13^erente de vieillesse compromet l’équilibre financier de l’AVS à court et moyen terme et fait apparaître des déficits de répartition importants dès 2026. Il en résulte un besoin d’action immédiat afin de préserver la stabilité du système.

Au-delà de la question du financement, l’AVS doit également évoluer pour rester en adéquation avec les transformations profondes de la société et du marché du travail. Les parcours professionnels sont de plus en plus diversifiés, les formes d’emploi se multiplient et la transition entre la vie active et la retraite devient plus progressive. Dans ce contexte, il est essentiel de renforcer les incitations à la poursuite de l’activité lucra- tive avant et après l’âge de référence, en cohérence avec les objectifs de politique du