Rapport explicatif

Référence interne, Source, hypothèses Dernière Remarques citation mise à jour

Chap. 5.4.1.1 : Calculs de l’AFC, sur la base des statistiques financières de la 2025

[…] un relèvement proportionnel des taux Confédération pour les secteurs partiels que sont la Confédéra-

de TVA de 0,7 point entraînerait une tion, les cantons et les communes (statistiques internes établies

hausse de la taxe occulte d’environ par l’Administration fédérale des finances pour les besoins d’es-

230 millions de francs (secteurs privé et timation de l’AFC et statistiques accessibles au public), de sa

public confondus) pour les domaines de la propre estimation des charges de TVA grevant les dépenses

formation, de la santé, du sport et de la courantes (dépenses de biens et de services et charges de per-

culture, qui ne sont pas soumis à la TVA. sonnel) et des dépenses d’investissement pour lesquelles il

Un relèvement de 0,9 point (variante 3b) n’est pas possible de déduire l’impôt préalable.

entraînerait quant à lui une hausse d’envi-

ron 290 millions de francs.

Chap. 5.4.1.1 : Estimation de l’AFC, tenant compte des statistiques de l’OFS 2025

Un relèvement proportionnel du taux de concernant l’IPC, de la structure du panier du ménage en 2020

TVA de 0,7 point (variantes 2 et 3a) ou de et de sa propre appréciation de la manière dont la répercussion

0,9 point (variante 3b) devrait entraîner de la TVA grèvera les divers postes de dépenses des consom-

une hausse de l’IPC d’environ 0,36 % (va- mateurs.

riantes 2 et 3a) ou 0,47 % (variante 3b),

dans l’hypothèse où ce relèvement est in-

tégralement répercuté sur les consomma-

teurs.

Chap. 5.4.1.2 : OFAS, Exécution de l’AVS en 2025 2025 Les indépendants ne paient des cotisa- Selon les statistiques des caisses de com- Disponible en ligne : www.ofas.admin.ch > Réformes et ana- tions que s’ils ont réalisé un revenu pen- pensation, 563 313 employeurs et lyses > Statistiques > Statistiques de l’assurance vieillesse et dant l’année considérée. 428 219 indépendants étaient affiliés à survivants AVS > Autres statistiques sur l’AVS

une caisse de compensation au 31 dé-

cembre 2024.

Chap. 5.4.1.2 : Pour cette estimation, les hypothèses relatives à la charge de 2025

Selon une estimation de l’OFAS, une mo- travail par événement formulées par Gehrig et al. (2013) ont été

dification des cotisations en 2024 aurait reprises, et les coûts macroéconomiques ont été extrapolés à

en-traîné des frais administratifs compris l'année 2024 en tenant compte de l'évolution des coûts sala-

entre 10 et 20 millions de francs. riaux et de l'inflation.