Rapport explicatif

Référence interne, Source, hypothèses Dernière Remarques citation mise à jour

Chap. 5.2.1 : Calculs de l'AFC, sur la base des données des statistiques fi- 2025

[…] entraînerait pour la Confédération des nancières de la Confédération relatives aux sous-secteurs

dépenses supplémentaires de l’ordre de Confédération, cantons, communes (en partie des statistiques

90 millions de francs lors de l’achat de internes établies par l’AFF pour les besoins d’estimation de

biens et de services […] de l’ordre de l’AFC, en partie des statistiques accessibles au public) ainsi que

110 millions de francs. de la charge de TVA estimée par l’AFC, grevant les dépenses

courantes (dépenses de biens et de services et de personnel)

et les dépenses d’investissement, et ne donnant pas droit à la

déduction de l’impôt préalable. Sur la base des chiffres de 2023.

Chap. 5.2.3 : Les estimations sont basées sur la statistique de l’impôt fédéral 2026 La statistique de l’impôt fédéral direct pré- […] cette perte avoisinera 60 millions de direct. La méthode utilisée consiste à déterminer le taux margi- sente diverses lacunes concernant les francs en 2031, dont environ 45 millions de nal d’imposition des contribuables concernés par la réforme. Le contribuables. Par exemple, elle ne fournit francs (78,8 %) pour la Confédération. Ce taux marginal d’imposition correspond à la charge fiscale qui aucune information sur la répartition des résultat découle du taux marginal d’impo- s’applique au dernier franc gagné. Celle-ci équivaut pratique- revenus des contribuables selon leur pro- sition estimé pour l’impôt fédéral direct, qui ment à la charge fiscale qui s’appliquerait au prochain franc ga- venance (travail, rentes ou fortune). À elles est d’environ 7 %. L’AFC fonde en outre gné. Afin d’estimer la perte de recettes résultant d’une augmen- seules, les informations contenues dans le son estimation sur le montant total attendu tation des cotisations salariales AVS, le revenu de toutes les jeu de données ne permettent donc pas des cotisations AVS supplémentaires per- personnes exerçant une activité lucrative, qu’elles soient indé- d’estimer avec précision les conséquences çues grâce aux cotisations salariales, soit pendantes ou salariées, est réduit d’un petit montant pour la si- fiscales de l’augmentation des cotisations 1001 millions de francs […]. mulation. Le taux marginal d’imposition estimé avoisine 7 % AVS. C’est pourquoi les estimations re-

pour l’impôt fédéral direct. Il est obtenu en divisant la somme posent sur des hypothèses supplémen- des variations de la charge fiscale par la somme des variations taires. La méthode par échantillonnage a des revenus imposables dans le cadre de la simulation. L’esti- été choisie parce que le traitement de mation est réalisée à l’aide du simulateur fiscal de l’AFC sur la grands volumes de données par le simula- base d’un échantillon représentatif des données fiscales de teur fiscal de l’AFC prend beaucoup de 2022. Cet outil permet d’estimer la charge fiscale des contri- temps et n’est pas stable. En cas de ti- buables au titre de l’impôt fédéral direct ainsi que des impôts rages répétés d’un échantillon représenta- cantonaux sur le revenu. tif, le résultat de l’estimation peut légère- ment varier.