Rapport explicatif

Mise en œuvre et financement de la 13e rente de vieillesse

À la suite de l’adoption, le 3 mars 2024, de l’initiative populaire fédérale « Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13^erente AVS) »¹⁷, le Conseil fédéral a présenté le 16 octobre 2024 son message portant sur les modalités de versement et du finance- ment de la 13^erente de vieillesse¹⁸. Le projet prévoit un financement via le relèvement de la TVA de 0,7 point, en même temps qu’une baisse de la participation de la Confé- dération au financement de l’AVS. Il est en cours d’examen au Parlement et se situe au stade de l’élimination des divergences. Le Conseil des États s’est prononcé en fa- veur d’un financement illimité dans le temps combinant une augmentation de la TVA et une hausse du taux de cotisation. Le Conseil national a, quant à lui, opté pour un fi- nancement transitoire reposant sur un relèvement de la TVA de 0,7 point jusqu’à la fin de l’année 2030, dans l’attente de l’entrée en vigueur de la présente réforme. Les deux conseils ont renoncé à une baisse de la contribution de la Confédération au finance- ment de l’AVS.

Initiative populaire sur la suppression du plafonnement des rentes

L’initiative populaire fédérale « Oui à des rentes AVS équitables pour les couples ma- riés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage »¹⁹ a été déposée le 27 mars 2024. Elle vise à supprimer le plafonnement des rentes appliqué aux rentes AVS et AI des personnes mariées et à abolir l’exemption de cotiser lorsque le conjoint remplit déjà cette obligation pour le couple. Cette initiative remet en question un élément fon- damental du système de l’état civil. Dans son message du 7 mars 2025²⁰, le Conseil fédéral recommande à l’Assemblée fédérale de rejeter l’initiative sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect. Imposer à l’AVS une charge supplémentaire d’environ 3 à 4 milliards de francs par an aggraverait sa situation financière, d’autant plus qu’au- cune solution de financement n’a encore été décidée pour financer les coûts liés à l’introduction de la 13^erente de vieillesse. Par ailleurs, le Conseil fédéral estime que les personnes mariées bénéficient d’une bonne couverture sociale dans l’AVS. Les avantages financiers de cette protection l’emportent sur le désavantage financier lié au plafonnement des rentes. L’adoption de cette initiative ou d’un contre-projet doit en tout état de cause s’accompagner d’une solution de financement. Le Conseil des États ne s’est pas encore déterminé sur le projet.

Révision des rentes de survivants

Le 23 octobre 2024, le Conseil fédéral a soumis au Parlement un message relatif à la modification de la LAVS (adaptation des rentes de survivants)²¹. Cette révision fait suite à un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) du 11 octobre 2022 siégeant en une Grande Chambre dans l’affaire Beeler contre Suisse. La Cour a condamné la Suisse en constatant une violation de l’art. 14, en relation avec l’art. 8 de la Convention européenne des droits de l’homme²². Depuis, un régime transitoire a été instauré afin de mettre fin à l’inégalité de traitement dans des cas comparables. Ainsi,