Projet

Loi sur les banques «%ASFF_YYYY_ID»

l’autorisation de la FINMA avant de poursuivre son activité. Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d’évaluer le caractère significatif.

Art. 3a Champ d’activité

¹ La banque définit exactement le champ et le rayon géographique de ses activités dans ses statuts, ses contrats de société et ses règlements.

² L’organisation d’entreprise et ses ressources financières doivent correspondre au champ d’activité.

Art. 3b Organisation

¹ La banque désigne, d’une part, des organes de gestion et, d’autre part, des organes chargés de la haute direction, de la surveillance et du contrôle. La FINMA peut autoriser des dérogations si les circonstances le justifient.

² La banque délimite les attributions de chaque organe de façon à garantir une surveillance appropriée de la gestion.

³ Elle fixe des règles de gestion d’entreprise appropriées et s’organise de manière à pouvoir remplir ses obligations légales.

⁴ Elle identifie, limite et surveille ses risques, y compris les risques juridiques et les risques de réputation, et veille à ce que des contrôles internes efficaces soient mis sur pied. Elle institue notamment un organe de révision interne indépendant de l’organe responsable de la gestion.

⁵ Le Conseil fédéral fixe les exigences applicables à l’organisation. Ce faisant, il tient compte notamment de la taille des entreprises et des différents risques supportés par les banques. Il peut autoriser la FINMA à édicter des dispositions sur les exigences en matière d’organisation des banques.

Art. 3c Garantie d’une activité irréprochable

¹ La banque et les personnes chargées de son administration et de sa gestion doivent présenter toutes les garanties d’une activité irréprochable.

² Au sein des banques ayant une organisation complexe, sont également soumises à cette obligation les personnes chargées de la direction des domaines suivants ou qui exercent les fonctions énumérées ci-après :

a. révision interne ;

b. contrôle des risques ;

c. application des dispositions légales et des prescriptions internes de l’entreprise (compliance) ;

d. gestion des activités (operations) ;

e. finances ;

f. technologies de l’information et de la communication ;

g. unités d’affaires significatives ;