Rapport explicatif

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déclaration auprès de l’office de l’état civil. Les partenaires déjà engagés dans un partenariat de droit cantonal au moment de l’entrée en vigueur de la loi sur le PACS pourront le convertir en PACS fédéral. S’ils ne le font pas, le PACS existant demeurera valable dans la mesure prévue par le droit cantonal. Il ne sera en revanche plus possible de conclure un partenariat de droit cantonal à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

La conclusion, la dissolution d’un PACS et la conversion sont enregistrées dans le registre de l’état civil Infostar. Les partenariats conclus à l’étranger déploient leurs effets juridiques conformément au droit international privé et seront en principe reconnus en Suisse à l’avenir.