Rapport explicatif

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Inhaltsverzeichnis

Condensé2

1 Contexte6

1.1 Ouverture du mariage à tous les couples et fin du partenariat enregistré6

1.2 Rapport du Conseil fédéral sur le concubinage en droit actuel et sur la possibilité d’introduire un PACS6

1.2.1 Analyse du concubinage6

1.2.1.1 Pas de terminologie ni de définition uniformes7

1.2.1.2 Effets juridiques ponctuels8

1.2.2 Possibilité d’instaurer un PACS9

1.2.3 Partenariats de droit cantonal9

1.3 Intervention liée : motion 23.4143 « Reconnaissance des Pacs étrangers en Suisse »10

2 Initiative parlementaire 22.448 « Un pacs pour la Suisse »11

2.1 Contenu11

2.2 Examen préliminaire par la commission des affaires juridiques12

2.3 Travaux de la sous-commission12

2.4 Adoption de l’avant-projet destiné à la consultation14

3 Droit comparé, en particulier droit européen14

4 Grandes lignes de l’avant-projet15

4.1 Création d’une nouvelle institution juridique entre le mariage et le concubinage15

4.1.1 Plus de sécurité juridique qu’en concubinage16

4.1.2 Protection des enfants en cas de dissolution17

4.1.3 Réglementation dans une loi spéciale18

4.2 Conclusion par acte authentique18

4.2 Conclusion devant l’officier de l’état civil19

4.3 Dissolution conjointe ou unilatérale par déclaration à l’office de l’état civil20

4.4 Enregistrement dans le registre de l’état civil Infostar20

4.5 Effets21

4.5.1 Principe : équivalence avec le concubinage21

4.5.2 Effets ponctuels similaires à ceux du mariage23

4.5.2.1 Pendant la vie commune23

4.5.2.2 En cas de suspension de la vie commune 23 4.5.2.3 En cas de dissolution du PACS24

4.5.3 Possibilité d’autres effets25

4.5.3.1 Droit cantonal25

4.5.3.2 Conventions25

4.6 Relation avec les partenariats de droit cantonal26