Projet

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Avant-Projet

Loi fédérale sur le pacte civil de solidarité

(Loi sur le PACS, LPACS)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 122, al. 1, de la Constitution¹,

vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États du …², vu l’avis du Conseil fédéral du …³,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Principes

¹Deux personnes peuvent conclure un pacte civil de solidarité (PACS) prévoyant des droits et devoirs réciproques.

²La conclusion du PACS ne modifie pas l’état civil des partenaires.

Art. 2 Droit applicable

Sauf dispositions contraires de la présente loi ou d’autres lois fédérales, les dispositions applicables aux partenaires qui mènent de fait une vie de couple s’appliquent par analogie à ceux qui ont conclu un PACS.

RS ..........

¹RS 101

²…

³…

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