Rapport explicatif

«%ASFF_YYYY_ID»

culture du Conseil national)⁷ et 18.3234 (Caroni)⁸ intitulé « État des lieux sur le concubinage en droit actuel – Un PACS pour la Suisse ? »⁹. Dans ce rapport, il a d’abord expliqué si et de quelle manière le concubinage, bien que non défini par la loi, est pris en considération par la législation et par les autorités judiciaires et administratives. Il a examiné les effets du concubinage et a exposé les différences avec ceux du mariage et du partenariat enregistré¹⁰. Ensuite, le Conseil fédéral a présenté la convention de concubinage par laquelle les partenaires peuvent convenir d’effets juridiques (similaires à ceux du mariage) dans certains domaines. Il a précisé dans quels domaines un couple peut conclure des dispositions conventionnelles et dans quels domaines il ne le peut pas¹¹. Enfin, le Conseil fédéral a étudié si et sous quelle forme il serait possible de créer en Suisse, en complément du régime matrimonial, une institution juridique ayant des conséquences moins étendues que le mariage, sur le modèle du PACS français¹².

1.2.1.1 Pas de terminologie ni de définition uniformes

L’union entre deux personnes non mariées ou non liées par un partenariat enregistré (ci-après concubinage) est désignée de plusieurs manières dans le droit suisse et n’est pas définie de manière uniforme¹³. Les termes utilisés pour désigner le concubinage¹⁴ et les exigences imposées par la loi et la pratique à cette relation de couple peuvent varier en fonction des normes et du domaine juridique¹⁵. Même les critères établis par le Tribunal fédéral se rapportent à des domaines juridiques spécifiques et doivent toujours être appréciés au cas par cas¹⁶. En particulier, la durée déterminante de la relation est parfois différente¹⁷.