Rapport explicatif

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4.7 Situations internationales et reconnaissance des partenariats formels de vie commune étrangers26

4.8 Mise en œuvre27

5 Commentaire des dispositions28

5.1 Loi sur le PACS (LPACS)28

5.1.1 Chapitre 1 : Dispositions générales29

5.1.2 Chapitre 2 : Conclusion du PACS31

5.1.3 Chapitre 3 : Effets du PACS39

5.1.4 Chapitre 4 : Mesures judiciaires42

5.1.5 Chapitre 5 : Dissolution du PACS45

5.1.6 Chapitre 6 : Partenariats de droit cantonal et conversion50

5.1.7 Chapitre 7 : Dispositions finales52

5.2 Modification d’autres actes53

5.2.1 Code civil (CC)53

5.2.2 Code des obligations (CO)54

5.2.2.1 Prescription54

5.2.2.2 Logement de la famille54

5.2.3 Code de procédure civile (CPC)56

5.2.4 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)62

5.2.5 Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)62

5.2.6 Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)67

5.2.7 Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse,

survivants et invalidité (LPP)68

6 Conséquences69

6.1 Conséquences pour la Confédération69

6.2 Conséquences pour les cantons et les communes69

6.3 Conséquences économiques70

6.4 Conséquences sociales70

6.5 Conséquences environnementales70

7 Aspects juridiques70

7.1 Constitutionnalité et légalité70

7.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse71

7.3 Délégation de compétences législatives71

7.4 Protection des données71

Loi fédérale sur le pacte civil

de solidarité (LPACS) (Avant-projet) FF 2026 …