Rapport explicatif

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1.2.1.2 Effets juridiques ponctuels

Dans son rapport du 30 mars 2022, le Conseil fédéral a expliqué par ailleurs que, bien que le concubinage ne soit pas encadré juridiquement, le droit suisse lui confère certains effets juridiques¹⁸. Les règles de droit sont instaurées dans diverses dispositions légales et prévoient des effets dans les domaines concernés. Par exemple :

– une personne peut adopter l’enfant de la personne avec laquelle elle mène de fait une vie de couple à condition que le couple fasse ménage commun depuis au moins trois ans¹⁹;

– le travailleur a droit à un congé payé pour la prise en charge du partenaire atteint dans sa santé²⁰;

– l’institution de prévoyance peut reconnaître dans son règlement un droit à une rente de survivant à « la personne qui a formé [avec le défunt] une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs »²¹.

Dans de nombreux autres domaines, le concubinage n’a pas d’effets. Par exemple :

– il n’existe aucun droit de représentation envers les tiers (sauf en cas de société simple)²²;

– les concubins ne bénéficient pas d’un régime légal de protection du logement de la famille²³;

– la dissolution du concubinage n’entraîne pas un droit d’entretien en faveur d’un concubin et ne donne pas lieu au partage des gains ni des avoirs de prévoyance accumulés par l’un des partenaires pendant l’union²⁴;

– en cas de décès de son partenaire, le concubin n’a pas la qualité d’héritier légal²⁵ et n’a pas droit à une rente de survivants²⁶.

Ainsi, des dispositions de protection essentielles instaurées pour le mariage ne s’appliquent pas aux couples qui vivent en concubinage. Il existe en outre pour ces couples une certaine difficulté à savoir si leur union a des effets juridiques et, si oui, lesquels²⁷.