Rapport explicatif

«%ASFF_YYYY_ID»

Certes, les partenaires peuvent régler leur relation dans une convention de concubinage, mais force est de constater que cet instrument n’est pas très répandu et ne permet pas d’intervenir dans tous les domaines (voir à ce sujet le ch. 4.1.1)²⁸.

1.2.2 Possibilité d’instaurer un PACS

Se fondant sur ces conclusions (ch. 1.2.1), le Conseil fédéral a examiné quelles mesures peuvent être prises afin d’améliorer la situation des couples qui ne veulent pas se marier et de leur garantir une plus grande sécurité juridique et une meilleure protection²⁹. Après avoir rejeté plusieurs mesures³⁰, le Conseil fédéral a conclu dans son rapport qu’il serait possible d’instaurer en Suisse une nouvelle institution juridique entre le mariage et le concubinage (un PACS pour la Suisse).³¹ Il a toutefois besoin qu’une évaluation en termes de politique sociale et juridique soit effectuée pour pouvoir répondre à la question de savoir si la Suisse devrait introduire une nouvelle institution juridique³². De même, il revient au législateur de définir les effets du PACS dans les différents domaines du droit si celui-ci se prononce en faveur de la création d’une telle institution³³.

1.2.3 Partenariats de droit cantonal

L’institution du PACS en tant que lien juridiquement réglementé entre le mariage et le concubinage (analogue au PACS en France, voir le ch. 3) est déjà connue en Suisse. Dans les cantons de Genève et de Neuchâtel, les couples qui ne souhaitent pas se marier peuvent conclure un partenariat et le faire enregistrer depuis 2001³⁴ et 2004³⁵ respectivement, et ainsi obtenir tout de même une reconnaissance officielle de leur union au niveau cantonal³⁶. Les partenariats de droit cantonal n’impliquent pas de changement d’état civil des partenaires et déploient seulement des effets de droit public cantonal³⁷.