Rapport explicatif

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6.3 Conséquences économiques

L’avant-projet n’a aucune conséquence économique.

6.4 Conséquences sociales

L’avant-projet crée la possibilité pour les personnes qui ne se marient pas de conclure une union alternative juridiquement réglementée. Ainsi, la sécurité juridique de ces couples peut être améliorée, tout comme la sécurité des transactions. En outre, les enfants sont mieux protégés, notamment lors de la dissolution de l’union (voir le ch. 4.1.2). Le nombre de personnes qui concluront un PACS est incertain (voir le ch. 6.2).

Uniquement avec la variante 1 des art. 4 à 6 (conclusion par acte authentique) : L’avant-projet a également des conséquences sur les notaires, car il dispose que le PACS est dressé en la forme authentique. Dans ce cadre, il prévoit également certains devoirs pour les notaires.

6.5 Conséquences environnementales

L’avant-projet n’a aucune conséquence environnementale.

7 Aspects juridiques

7.1 Constitutionnalité et légalité

La compétence législative de la Confédération lui permettant de réglementer la conclusion, les effets et la dissolution du PACS ainsi que la conversion de partenariats cantonaux se fonde sur sa compétence législative générale en matière de droit civil (art. 122 Cst.). Les art. 112 (assurance-vieillesse, survivants et invalidité) et 113 Cst. (prévoyance professionnelle) s’appliquent également s’agissant des modifications de la LAVS et de la LPP (voir les ch. 5.2.6 et 5.2.7). Les cantons peuvent prévoir d’autres effets juridiques pour le PACS dans la limite de leur champ de compétence (voir le ch. 4.5.3.1).

L’avant-projet est compatible avec le droit constitutionnel et notamment avec le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’art. 13 Cst. Le PACS crée une nouvelle institution juridique’ qui n’empiète ni sur le concubinage ni sur le mariage. Comme jusqu’à présent, les couples seront libres de choisir l’union qu’ils souhaitent conclure. En outre, comme les PACS cantonaux resteront valables et que les couples auront la possibilité de convertir leur PACS cantonal en PACS fédéral, les partenaires peuvent décider de la suite à donner à leur relation juridique.